Mon compte Devenir membre Newsletters

Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

3 000 Euros

C'est le montant du plafond au-dessus duquel le paiement en espèces n'est pas autorisé pour les professionnels, en vigueur depuis le 19 juin (décret n°20 10-662 du 16/06/2010, JO du 18/06/2010). Le débiteur qui ne respecte pas ce plafond est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.

350 000 Euros

C'est le nombre de ruptures conventionnelles de CDI validées depuis la mise en place de ce dispositif à l'été 2008. Ces ruptures de contrat résultent d'un accord entre l'employeur et le salarié, qui peut alors bénéficier d'indemnités de départ et de l'assurance chômage. En juin dernier, leur nombre a même atteint un record, avec 24 194 négociations entamées sur ce seul mois.

200

Le décret n°2010-696 du 24 juin (JO du 26/06/2010) met fin au régime spécifique des auto-entrepreneurs qui leur permettait de valider un trimestre de retraite alors qu'aucun chiffre d'affaires n'avait été réalisé. Ce texte fixe à 200 fois la valeur du Smic horaire le montant du revenu minimal pour valider un trimestre, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs non salariés qui n'ont pas opté pour ce régime.

DEFINITION

Droit antérieur

Avant d'immatriculer le nom de votre entre prise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c'est-à-dire qu'il ne reproduit ou n'imite pas un nom qui bénéficie d'un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Un droit antérieur est donc une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (soit «marque notoire»), une dénomination sociale, une enseigne, un nom commercial connus sur l'ensemble du territoire national.

LE CALENDRIER

- Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt (31 mai 2010).

- Déclaration et paiement des charges sociales pour les entreprises de plus de 9salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

Au 30 septembre

- Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2010: date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure de transfert des données fiscales et comptables) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

@ GINA SANDERS

ZOOM SUR...

Réduction des aides pour l'emploi des travailleurs handicapés

Depuis le 1er juillet 2010, certaines aides accordées par l'Agefiph aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées ont été supprimées, comme la prime contrat durable (3 000 Euros pour un temps plein) versée à l'employeur qui transformait en CDI un ou plusieurs CDD (ou contrat d'apprentissage ou de qualification). D'autres ont vu leur montant baisser. Ainsi, la prime initiative emploi, qui concerne la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins un an, passe de 6 000 Euros à 3 000 Euros pour un temps plein.

Attention, c'est la date d'effet du contrat de travail qui est prise en compte: les aides qui concernent des contrats signés avant le 30 juin 2010 restent celles qui étaient alors en vigueur.