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Tableau de bord

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Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

CHIFFRES

12,3 Md Euros: C'est le montant de l'allègement des charges fiscales prévu en 2010, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier 2010. A compter de 2011 , les entreprises bénéficieront d'un allègement de 6,3 milliards d'euros par an.

1 mois: C'est le délai pour reclasser ou licencier un salarié à l'issue d'une inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Jusqu'alors, les salariés ne disposaient d'aucun revenu pendant cette période, la plupart faisant à nouveau l'objet d'un arrêt de travail. Le décret du 11 mars 2010 vient modifier cette situation. Pour toute inaptitude déclarée à compter du 1 e r juillet 2010, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié pourra bénéficier d'une indemnité tempo raire d'inaptitude dans le délai d'un mois entre le second avis d'inaptitude (sauf en cas de danger grave et imminent) et son reclasse ment ou son licenciement.

80 % C'est le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel (arrêté du 9 avril, JO du 14/04/2010). Ce taux est fixé pour les conventions signées entre 1er janvier et le 31 décembre 2010. Il pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre de l'Economie et du ministre du Budget. Il est déterminé en fonction de différents critères dans les limites fixées chaque année par arrêté.

LA DEFINITION
Groupement d'intérêt économique

Un groupement d'intérêt économique (GIE) est une organisation créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales afin de développer l'activité de ses membres ou d'améliorer leurs résultats. Aucun nombre maximum de membres n'est fixé et il peut être constitué sans capital. La seule exigence est que chacun ait une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.

Cette structure, instituée par l'ordonnance du 23 septembre 1967, peut notamment être utilisée pour la création de services communs (comptabilité, transports), les actions commerciales (prospection, promotion, achats groupés), des travaux d'étude, etc.

L'INFO DU MOIS

Artisans: attestation de qualification professionnelle obligatoire

Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est désormais obligatoire de fournir, lors de la déclaration de création de l'entreprise, une attestation de qualification professionnelle, y compris pour les auto-entrepreneurs.

L'attestation doit mentionner soit l'intitulé du diplôme ou du titre, soit l'expérience professionnelle acquise permettant d'exercer l'activité, soit l'engagement de recruter un salarié qualifié pour contrôler effectivement l'activité. Les activités artisanales réglementées concernées sont:

- Réparateur de véhicules et carrossier ;

- Métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment ;

- Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité ;

- Ramoneur ;

- Esthéticien ;

- Prothésiste dentaire ;

- Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier ;

- Maréchal-ferrant ;

- Coiffeur.

Source: Décret n°2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12 mars 2010 Légifrance

A SAVOIR

Transmission: exoné ration des plus-values

Depuis le 1 e r janvier 2006, une exonération d'impôt sur le revenu et sur les sociétés est appliquée sur les plus-values réalisées lors de la transmission d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cela concerne la transmission, à titre gratuit ou onéreux, d'une entre prise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits ou parts de société. Si le cédant a exercé pendant au moins 5 ans avant la cession, l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 Euros, et partielle entre 300 000 Euros et 500 000 Euros. Cette exonération doit être demandée lors de la déclaration de cessation ou de cession.

Source: Bulletin officiel des impôts n°4 B-l-10 du 13 janvier 2010