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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

62,81 Euros

La cotisation GMP (Garantie minimum de points) a été revalorisée de 1,3 % au 1er avril 2010. Elle passe à 62,81 Euros, soit 38,99 Euros pour l'employeur et 23,82 Euros pour le salarié. Le but de la GMP : permettre aux cadres dont le salaire est inférieur au Plafond annuel de la sécurité sociale (34 620 Euros en 2010) mais également en dessous d'un salaire-charnière fixé par l'Agirc (38 332,92 Euros en 2010) d'acquérir 120 points de retraite complémentaire Agirc chaque année.

150 h

La prise en charge de la rémunération du salarié remplaçant un salarié en formation par l'OPCA se fait désormais sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 1 50 heures. Cette mesure a vocation à s'appliquer jusqu'à fin 2011 dans les entreprises de moins de 10 salariés.

10 ans

Vous devez conserver vos livres et registres comptables dix années à compter de la clôture du livre ou du registre. Le même délai de conservation court pour la correspondance commerciale, les factures clients et fournisseurs ou encore les comptes annuels.

LA DEFINITION
Indemnité d'éviction

La loi confère au locataire d'un local commercial, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels son entreprise fonctionne. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail, il est tenu, sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, de payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé.

Attention : si le propriétaire ne propose aucune indemnité d'éviction, le locataire qui entend en demander une doit saisir le tribunal compétent avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

L'INFO DU MOIS
Zoom sur le nouveau barème kilométrique

Le remboursement des frais kilométriques se base soit sur le montant réel des frais engagés, soit sur un barème forfaitaire. Ce dernier s'applique aux salariés en cas d'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins de leur activité professionnelle et aux entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (y compris en location ou en crédit-bail). A noter : pour les exploitants tenant une comptabilité super-simplifiée, il existe un barème "carburant" spécifique, établi en fonction du type de carburant utilisé (diesel, super sans plomb ou GPL).

@ RAPHTONG / FOTOLIA

A SAVOIR
Taux réduits de TVA pérennisés

L'administration vient de préciser que l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements, qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 2010, sera pérennisée sans adaptation législative. Il devrait en être de même pour les services d'aide à la personne. Actuellement, la France applique le taux réduit à la rénovation et à la réparation de logements achevés depuis plus de deux ans, aux services de restauration et aux services d'aide à la personne fournis par des entreprises agréées.