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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres- clés, l'essentiel et vos obligations sociales de l'actualité juridique utile aux TPE et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

23,10 Euros

Le tarif de la publication de certaines annonces légales est revu à la hausse pour 2010. Ainsi, l'insertion d'un avis de dépôt des comptes annuels de sociétés coûte 23,10 euros en 2010, contre 22,50 euros en 2009. Quant à la publication de la déclaration de l'immatriculation suite au rachat ou à l'apport d'un fonds de commerce, elle est facturée 66,90 euros pour une personne physique et 137,15 euros pour une personne morale.

3,52 Euros

En 2010, les annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) restent fixées à 3,52 euros la ligne ordinaire sur une colonne. Autre tarif inchangé en 2010: celui des annonces et insertions dont la publication au Journal officiel est rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires. Il est de 10 euros la ligne ordinaire sur une colonne.

13,21 %

Tel est le seuil de l'usure pour les découverts en compte pour les prêts aux personnes morales ayant une activité notamment commerciale ou artisanale. Il est applicable depuis le 1e r janvier 2010.

LA DEFINITION

La Contribution économique territoriale (CET) La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 et remplacée par un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales: la Contribution économique territoriale (CET). Elle est composée de deux taxes, la Cotisation foncière des entreprises et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquelles s'ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Le ministère des Finances vient de lancer un simulateur (www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET) permettant d'estimer votre CET et l'éventuelle Ifer, dues au titre de l'année 2010.

A SAVOIR

La déclaration commune de revenus prolongée jusqu'en 2011

La déclaration commune de revenus des indépendants ne sera finalement pas supprimée cette année, mais le 1e r janvier 2011. Pour mémoire, chaque année, au 1e r mai, les travailleurs indépendants ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) sont tenus de remplir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI). Elle permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues au titre de leur activité indépendante.

L'INFO DU MOIS

Deux nouvelles mentions sur le certificat de travail

La portabilité du Droit individuel à la formation (Dif ) amène son lot de changements, notamment en termes de mentions légales à apposer sur le certificat de travail, document remis à expiration du contrat de travail. Ces nouvelles mentions doivent permettre au salarié, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, de bénéficier des heures de Dif non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur.

Ainsi, doivent être dorénavant mentionnés:

- Les droits acquis par le salarié au titre du Dif, c'est-à-dire le solde du nombre d'heures acquises au titre du Dif et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde. Pour calculer ce solde, il faut multiplier le nombre d'heures de formation non utilisées par 9,15 Euros (sauf montant différent prévu par accord de branche) ;

- L'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) habilité à financer les heures de Dif éventuellement utilisées par l'ex-salarié pendant sa période de chômage. L'employeur doit donc indiquer précisément le nom et les coordonnées de cet organisme.

Les autres mentions légales du certificat de travail:

- La date d'entrée et de sortie du salarié ;

- La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.