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Tableau de bord

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Les chiffres clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile au TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois

EN CHIFFRES

32 100 Euros et 80 300 Euros : Tels sont les nouveaux seuils de chiffres d'affaires pour les auto-entrepreneurs (et les micro-entrepreneurs) , instaurés au 1er janvier 2010 par la loi de finances. Le seuil de 80 300 Euros HT concerne l'ensemble des secteurs se rapportant à la vente de marchandises (contre 80 000 Euros auparavant) et celui de 32 100 Euros HT correspond aux prestations de services (contre 32 000 Euros en 2009).

4 % : Le forfait social est désormais fixé à 4 % (contre 2 % en 2009) pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2010. Pour rappel, cette contribution patronale s'applique aux éléments de rémunération versés par l'employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale : intéressement, participation, épargne salariale (PEE et Perco) et contributions aux régimes de retraite supplémentaire .

460,09 Euros :c'est le montant forfaitaire mensuel de la fraction insaisissable du salaire, à partir du 1er janvier 2010 (décret du 15 janvier 2010). Après saisie sur salaire, le salarié doit, en effet, conserver à sa disposition une somme qui doit être au moins égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.

LA DEFINITION

La Coface

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, alias la Coface, a pour mission d'accompagner les entreprises exportatrices. Et ce, par quatre biais. Premièrement, elle protège les entreprises contre les risques de défaillance financière de leurs clients, via une assurance-crédit. Deuxièmement, grâce à l'affacturage, la Coface permet aux entreprises de financer leur poste clients, en le transférant à un tiers qui se charge d'en opérer le recouvrement. Troisièmement, la notation et l'information d'entreprise permettent aux dirigeants de détecter des opportunités commerciales, d'évaluer la situation financière de leurs partenaires commerciaux et leur capacité à honorer leurs engagements. Enfin, avec la gestion des créances, la Coface propose aux entreprises de prendre complètement en charge leurs factures et le recouvrement des sommes qui leur sont dues. Rens. : www.coface.fr.

A SAVOIR

Déclarer le départ des salariés âgés devient plus simple

Les employeurs n'ont plus besoin d'utiliser un formulaire spécifique pour déclarer le départ de leurs seniors. Appliquée pour la première fois l'an passé, cette déclaration spécifique était normalement effectuée par le biais d'un formulaire Cerfa, sauf pour les entreprises s'étant acquittées de cette obligation d'information par le biais de la DADS dématérialisée (DADS-U) . Désormais, le formulaire de la DADS «papier» inclut un volet consacré à la déclaration de départ des salariés âgés. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 janvier, au titre de l'année civile précédente, sous peine de se voir infliger une pénalité égale à 600 fois le montant du Smic horaire.

L'INFO DU MOIS

Santé et sécurité des travailleurs : de nouvelles obligations

L'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité vient d'être renforcée.

Les employeurs sont désormais soumis à deux nouvelles obligations, selon un décret du 21 janvier 2010.

@ FOTOLIA/IMAGINE

L'information sur les risques, dont la responsabilité incombe à l'employeur, devra désormais porter sur les consignes de sécurité incendie et les instructions permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes réunies dans les locaux ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures d'évacuation, d'alerte et d'utilisation du matériel d'extinction. L'information ne porte plus seulement sur les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie. Par ailleurs, dans les établissements où peuvent se trouver réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur taille, où sont manipulées des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée de manière apparente dans les locaux.