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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l?essentiel de l?actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRE

60 jours

Les établissements de crédit (banques et organismes d'assurance) sont dorénavant obligés de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie (autorisation de découvert notamment) ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Seule l'entreprise qui sollicite un prêt peut en demander les raisons (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

80 et 50 %

C'est la contribution maximum de l'employeur à la distribution de chèques-vacances à ses salariés, telle que le définit la loi de développement et de modernisation des services touristiques. Elle ne peut, en effet, dépasser 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires, au cours des trois derniers mois, est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 2 859 Euros. Elle ne doit pas dépasser 50 % de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne est supérieure au PMSS.

1 498

Il s'agit de l'indice du coût de la construction pour le 2e trimestre 2009. Cet indice permet de calculer le montant du loyer révisé ou renouvelé des baux commerciaux. On note ainsi une baisse de 4, 10 % sur un an et une hausse de + 10,97 % sur trois ans.

LA DEFINITION

Dématérialisation La dématérialisation consiste à gérer de façon totalement électronique des données ou des documents qui transitent au sein des entreprises et/ou dans le cadre d'échanges avec des partenaires (administrations, clients, fournisseurs... ). Une quinzaine de nouvelles démarches administratives seront proposées aux usagers dès 2010. Il s'agira, par exemple, de simplifier la déclaration préalable à l'embauche et d'expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone ; de faciliter le transfert de siège social dune entreprise grâce à un dossier plus simple et une procédure en ligne ou encore d'éviter aux entreprises d'avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations (chiffre d'affaires, effectif, etc.) aux administrations. Enfin, le Guichet unique de création d'entre prises, permettant à tout un chacun de créer son activité via Internet, devrait lui aussi être opérationnel à compter du 1er janvier 2010.

RAPPEL

La revalorisation du Smic se fera au 1er janvier 2010

Attention, si traditionnellement la revalorisation du Smic se fait au 1er juillet de chaque année, ça ne sera plus le cas dès 2010, la date retenue étant dorénavant le 1 er janvier. A l'heure où nous imprimons ces pages, le nouveau Smic horaire n'est pas connu mais nous ne manquerons pas de publier l'information, dès qu'elle sera, connue sur www.chefdentreprise.com.

L'INFO DU MOIS

Règles de cumul emploi-retraite des artisans et des commerçants

Depuis le 1er janvier 2009, les artisans et les commerçants à la retraite pouvaient reprendre une activité relevant du même régime et en cumuler, sous certaines conditions, les revenus avec leur retraite de base. Mais ils ne pouvaient pas les cumuler avec le versement de leur retraite complémentaire, sous peine de voir le versement de leur retraite suspendu. C'est aujourd'hui possible. Les conditions sont les mêmes que celles prévues pour leur retraite de base : liquider l'ensemble des droits à retraite auprès des différents régimes, être âge d'au moins 60 ans et cumuler la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein (ou avoir 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance). Sans remplir ces conditions, le cumul n'est autorisé que dans certaines limites. Pour y prétendre, les revenus de la nouvelle activité ne doivent pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité (soit 17 154 Euros en 2009) ou le plafond entier, lorsqu'ils exercent dans une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible. A défaut, le versement de leur pension est suspendu.