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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

75% Si vous investissez dans le capital d'une PME (et notamment la vôtre), vous pouvez bénéficier d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de l'ordre de 75% des sommes investies, avec un plafond 50 000 Euros. Les titres souscrits au capital de la PME doivent être alors conservés jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription.

700 h ou 100 jours... C'est la limite annuelle qui vous permet d'utiliser le Titre emploi- entreprise (Tese), un dispositif dont le but est de simplifier les obligations sociales des employeurs. Destiné aux entreprises de neuf salariés au plus, il peut néanmoins être utilisé par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dans le cadre d'embauchés occasionnelles, c'est-à-dire pour un contrat de travail de moins de 700 heures (ou 100 jours) par an, réalisées de façon consécutive ou non.

7,5% Tel est le pourcentage de la CSG, Contribution sociale généralisée, sur les revenus d'activité et du capital. Concernant les revenus de remplacement (indemnités journalières dues à la maladie, la maternité, etc.), la CSG n'est que de 6,2%. Elle est souvent accompagnée de la CRDS, Contribution au remboursement de la dette sociale (0,5%), qui devrait disparaître le 1er janvier 2015. Il s'agit de prélèvements fiscaux, destinés au financement de la Sécurité sociale.

LA DEFINITION
Le livret d'épargne salariale

Tout nouveau collaborateur, quel que soit son statut, doit recevoir, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale. Tout du moins dans les entreprises ayant mis en place au moins un des mécanismes d'épargne salariale: intéressement, participation, Plan d'épargne entreprise (PEE), Plan d'épargne interentreprises (PEI) ou Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Le livret doit présenter l'ensemble des dispositifs proposés au sein de l'entreprise. Par ailleurs, un récapitulatif des sommes épargnées doit également être remis au collaborateur lorsqu'il quitte l'entreprise, accompagné du certificat de travail, de l'attestation L Assedic et du solde de tout compte.

@ FOTOLIA

L'INFO DU MOIS

Des mesures pour pallier la fermeture des casernes

Vous comptez la caserne du coin parmi vos clients et sa disparition va avoir des conséquences sur votre business? Dans le cadre du redéploiement des implantations militaires, des mesures d'accompagnement sont mises en oeuvre afin d'aider les entreprises affectées par la baisse d activité qui en découle ou de favoriser l'implantation de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). Sous certaines conditions, les entreprises qui créent une activité dans une ZRD peuvent bénéficier:

- d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans;

- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis dégressive les deux années suivantes;

- d'un crédit de taxe professionnelle pendant trois ans.

La liste des communes déclarées en ZRD, avec mention de Tannée d'application en fonction des fermetures des casernes (entre 2010 et 2014), a été publiée au Journal officiel du 17 septembre 2009.

@ FOTOLIA/FRANCK WEENS

A SAVOIR

Rupture conventionnelle: 20% des dossiers sont irrecevables

Les directions départementales du travail (DDT) ont reçu, au cours des 12 derniers mois, 142 477 demandes d'homologations de ruptures conventionnelles. Mais elles ont évincé 20% d'entre elles. Un chiffre élevé, qui traduit un manque d'information. La rupture conventionnelle obéit, en effet, à une procédure spécifique: convocation du salarié à plusieurs entretiens préalables, signature d'une convention, délai de rétractation pour chacune des parties et homologation de la rupture par la DDT. La moindre entorse entraîne un refus, obligeant les parties à tout recommencer.