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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

8,82 Euros

Cette année, la revalorisation du Smic est limitée à l'inflation, soit à 1,3%. Il s'établit ainsi à 8,82 Euros par heure, depuis le 1er juillet. Il s'agit de la troisième année sans coup de pouce.

500 000 Euros

Tel est le plafond annuel du crédit d'impôt famille. Imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, il s'applique à certaines dépenses engagées depuis le 1er janvier 2009 par l'entreprise en faveur des salariés ayant des enfants à charge.

3 %

Les droits d'enregistrement exigibles sur les cessions d'actions sont de 3%, plafonnés à 5 000 Euros par mutation. Dans le cas de cession de parts sociales, il existe en plus un abattement de 23 000 Euros, au prorata du nombre de titres.

PRECISIONS

Quid des frais de transport?

Début juin, l'Urssaf a rappelé que la prise en charge, à 50% minimum, des frais de transports collectifs des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail a été étendue aux employeurs de province. Elle souligne également que les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure), en bénéficient également, sans prorata. Un salarié effectuant deux mi-temps chez deux employeurs verra donc chacun d'eux lui rembourser 50% de ses titres d'abonnement.

LA DEFINITION

Nantissement

Le nantissement est une garantie qui porte sur un meuble incorporel. C'est un contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien à son créancier pour sûreté de sa dette. Les formes de nantissement les plus utilisées dans des opérations de crédit concernent les véhicules, les titres et les contrats d'assurance-vie. Le nantissement porte aussi souvent sur les fonds de commerce. Le commerçant conserve alors le droit de gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier.

@ IMAGE SOURCE

LA QUESTION DU MOIS

Comment calcule-t-on l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement?

L'indemnité de licenciement est due au salarié du moment qu'il justifie d'un an d'ancienneté à la date de la notification de son licenciement. Il est nécessaire que l'ancienneté acquise soit continue. Les périodes de suspension du contrat de travail, comme les absences pour maladie, n'entrent pas dans la durée d'ancienneté, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables. Cependant, certaines interruptions, listées ci-dessous, sont assimilées par la loi à du travail effectif.

Périodes d'absence prises en compte pour déterminer l'ancienneté

- les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,

- le congé de maternité ou d'adoption,

- les congés payés pris et non la durée des congés correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés due au terme du contrat,

- les congés pour formation professionnelle et de formation économique, sociale et syndicale,

- le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié,

- le congé de solidarité familiale et le congé de soutien familial,

- le congé de solidarité internationale,

- les périodes d'activité militaire des réservistes,

- les absences pour participer aux campagnes électorales et à celles des élus locaux,

- les absences des représentants d'associations familiales, associations ou mutuelles et celles des sapeurs pompiers volontaires.

Source: Service-public.fr

LE CALENDRIER

Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

Au 30 septembre

- Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2008, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée peut toutefois être réalisé jusqu'à 15 jours plus tard.