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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

3,79%

Tel est le taux d'intérêt légal en 2009. Il sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure de payer.

20%

Un crédit d'impôt a été créé pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord rendant plus avantageux le calcul de l'intéressement. Il est égal à 20% des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice dans le premier cas, et, dans le second, à 20% de la différence entre les primes dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent.

14,55%

C'est le taux maximum que les banques peuvent pratiquer en cas de découvert d'une entreprise. Ce plafond vient d'être relevé. Il était de 10,91% jusqu'à la fin 2008.

L'INFO

SA, SAS et SARL peuvent opter pour l'impôt sur le revenu

Par un décret du 30 janvier, en application de la loi de modernisation de l'économie, les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu. Notifiée à l'administration fiscale sur un modèle spécifique comportant plusieurs informations obligatoires, l'option s'applique alors sur cinq exercices. La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue, elle, sur papier libre.

LA DEFINITION

Le seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité est le chiffre d'affaires pour lequel l'entreprise ne réalise ni perte, ni bénéfice. C'est donc le niveau d'activité au-dessus duquel vous commencez à dégager du profit ou encore le seuil au-delà duquel le chiffre d'affaires diminué des coûts variables sera supérieur aux charges fixes. C'est en général à partir de ce seuil que vous dégagerez un résultat et donc une rémunération (à condition qu'elle ne soit pas intégrée dans les charges fixes). Le point mort, quant à lui, correspond à la date à laquelle le seuil de rentabilité est atteint. Plus cette date est atteinte rapidement dans l'exercice, plus la sécurité est importante pour l'entreprise.

L'ASTUCE DU MOIS

Payez vos impôts grâce à une créance fiscale

Vous disposez d'un crédit de TVA, d'un excédent d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, d'un crédit d'impôt rendu restituable (recherche, formation, etc.) ou encore d'une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement? Plutôt que d'attendre leur remboursement, payez vos impôts (voir liste ci-dessous) à l'aide de cette créance fiscale. Pour ce faire, téléchargez le formulaire n°3516-SD ou faites-en la demande auprès des services des impôts.

Impôts pouvant être payés à laide d une créance fiscale:

- TVA

- Impôts sur les sociétés et contributions assimilées

- Taxe sur les salaires

- Taxe d'apprentissage

- Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

- Cotisation perçue au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction

- Taxe sur les voitures particulières de société

- Contribution annuelle sur les revenus locatifs

@ ALEXANDRE/FOTOLIA/LD

LE CALENDRIER

- Du 1er au 15 de chaque mois:

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'IS, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

- Au 15 avril

- Déclarations trimestrielles des charges sociales pour les entreprises n'ayant pas opté pour le paiement mensuel.

- Dépôt des déclarations trimestrielles de TVA (réel normal et régime simplifié).

- Entre le 15 et le 24 avril

- Dépôt des déclarations mensuelles de TVA.

- Au 5 mai

- Date limite unique de dépôt des déclarations annuelles, comme la déclaration des résultats et ses annexes de 2008, pour toutes les entreprises. Sauf pour les régimes micro, où le montant des recettes brutes est à reporter sur la déclaration de revenus. Cette date est fixée au 20 mai pour ceux qui utilisent les téléprocédures.