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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

14,17%

Le seuil de l'usure pour les découverts en compte (pour faire face à un décalage de trésorerie ponctuel) est passé à 14,17% pour les entreprises, à compter du 1er octobre 2008. Tout établissement de crédit qui accorderait un prêt à un taux supérieur à ce seuil serait sanctionné. A titre indicatif, le taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2008 par les établissements de crédit était de 10,63%.

0,3 point

A partir du 1er janvier 2009, la part patronale d'assurance vieillesse augmentera de 0,3 point. Elle passera de 1,6% à 1,9%. Cette hausse devrait être compensée, pour les entreprises, par une baisse corrélative de la cotisation Unedic.

1,5 millions

A partir du 1er janvier 2009, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 1,5 million d'euros, seront exonérées d'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Un impôt «archaïque» et «contre toute logique économique», selon Nicolas Sarkozy.

25%

Un quart des salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif personnel en conteste le bien-fondé auprès des prud'hommes. C'est dix fois plus que pour les licenciés économiques.

LA DEFINITION

SaaS

SaaS est l'acronyme de Software as a service. Ce terme a remplacé les précédentes expressions telles que ASP (Application Service Provider) ou encore «On demand». Il s'agit de la commercialisation de services ou de logiciels informatiques accessibles à distance par le biais d'Internet. Les clients ne paient donc pas pour posséder l'application mais pour l'utiliser. Grand avantage de cette technologie: son coût. En général, la facturation s'établit en fonction du nombre d'utilisateurs l et l'abonnement inclut les frais de maintenance. Les principales applications actuelles sont la relation client, la gestion des ressources humaines et les e-mails.

LE CALENDRIER

- Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant clos leur exercice trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des cotisations sociales pour les entreprises de plus de 9 salariés mensualisées.

- 17 décembre

- Date limite de paiement du solde de la taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance. Attention, les travailleurs indépendants, ou exerçant en EURL, peuvent être exonérés sous certaines conditions.

- 31 décembre

- Pour les entreprises ayant clos leur exercice au 30 septembre 2008 : date limite de dépôt de la déclaration de résultats et de ses annexes ainsi que de la déclaration annuelle de régularisation de TVA CA12 E (régime simplifié).

L'INFO

La manutention manuelle est la première cause d'arrêt de travail

@ Source: www.risquesprofessionnels.ameli.fr

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés vient de publier ses statistiques 2007 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il en ressort, notamment, que la manutention manuelle est la première cause d'arrêt de travail. Soyez donc vigilant, d'autant que vous encourez jusqu'à 75 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement s'il y a manquement de votre part à votre obligation de sécurité et si l'un de vos salariés est blessé.