Mon compte Devenir membre Newsletters

Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

2 jours ouvrables

C'est le délai minimum pour notifier un licenciement (hors motif économique) par lettre recommandée avec accusé de réception après tenue de l'entretien préalable. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé. En revanche, la législation n'a fixé aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire. Dans ce cas, vous devez l'envoyer au plus tard un mois après la date de l'entretien préalable.

20 minutes

Tel est le temps de pause obligatoire dès lors que le salarié a travaillé six heures. La pause peut être prise avant l'écoulement complet de ce laps de temps. Pour la plupart des salariés, elle est consacrée au déjeuner. Dans tous les cas, rien ne vous empêche d'accorder une coupure plus longue que celle prévue par la législation en vigueur.

L'INFO

Les sanctions pécuniaires sont prohibées

Vous ne pouvez opérer de retenue sur salaire pour une mauvaise exécution du travail, pour un manque de motivation, pour le remboursement d'une contravention, pour la dégradation involontaire du matériel, etc. En fait, toute sanction pécuniaire est considérée comme nulle. En outre, si vous dérogiez à cette règle, vous pourriez être sanctionné par une amende de 3 750 euros portée à 7 500 euros, en cas de récidive.

LA DEFINITION

Le Fonds d'aide sociale d'aide aux cotisants

Ce dispositif s'adresse aux travailleurs indépendants, rattachés au Régime social des indépendants (RSI), connaissant des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales. Le but est de permettre aux entreprises viables de poursuivre leur activité. L'aide est octroyée selon des critères de priorité: aux primo-débiteurs, à ceux subissant un événement extérieur ponctuel, aux assurés malades poursuivant leur activité avec baisse de revenus, etc. La prise en charge des cotisations intervient après la mise en place des moyens relevant de la gestion à l'amiable.

LE CALENDRIER

- Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l_impôt sur les sociétés, si votre exercice s_est achevé trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de neuf salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

- 28 novembre

- Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe professionnelle. Adhésion auprès de votre Centre prélèvement service (CPS) ou de votre trésorerie si vous n'êtes pas déjà prélevé. Le prélèvement de l'adhésion sur votre compte bancaire aura lieu le 29 décembre 2008. Si vous adhérez par Internet, vous avez jusqu_au 15 décembre.

A SAVOIR

Période d'essai: les nouvelles règles

Jusqu'à présent régie par les conventions collectives et la jurisprudence, la période d'essai est désormais encadrée par la loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. La période d'essai ainsi que son renouvellement doivent être expressément prévus au contrat de travail. Sa durée est également réglementée par la loi (voir tableau ci-dessous). En outre, un délai de prévenance devra désormais être respecté par la partie qui rompt la période d'essai.