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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

5,04Euros

C'est la part maximale, par jour et par salarié, soit 1 326 euros par an, de la contribution patronale pour l'acquisition de titres- restaurant ouvrant droit à l'exonération de cotisations de Sécurité sociale. La contribution doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre.

16 semaines

La durée minimale du congé maternité est de 16 semaines.

Cette durée court sur «l'avant» et «l'après» accouchement. Même si la salariée peut la réduire, il est interdit à l'employeur de la faire travailler pendant une période de 8 semaines, soit deux semaines avant la date prévue et six semaines après.

60%

La somme 60% des impôts directs (impôts sur les sociétés, impôts sur le revenu, taxe d'habitation...) payés au cours d'une année ne peut dépasser 60% des revenus perçus l'année précédente.

135Euros

Depuis le 1er octobre 2008, vous encourrez une amende forfaitaire de 135 Euros (amende minorée de 90 euros) si vous ne disposez pas dans l'habitacle de votre véhicule 41 d'un gilet de sécurité et d'un triangle de pré-signalisation.

@ FOTOLIA/CRYSSFOTOS

LA DEFINITION

Opt-in

On dit qu'une adresse courriel est opt-in lorsque l'utilisateur a obtenu l'accord de l'internaute propriétaire de l'adresse, pour son usage dans un cadre précis: lui adresser un message électronique ou collecter des informations à son sujet (nature des achats, mode de paiement...). On distingue l'adresse «double opt-in» de l'adresse «simple opt-in». Double opt-in signifie que le contrôle de l'accord a été effectué à deux niveaux: par i accord électronique (en cochant une case) puis par l'envoi d'un e-mail à l'adresse courriel indiquée. L'expéditeur est ainsi sûr que la personne qui a fourni le courriel est la réelle propriétaire de l'adresse.

L'INFO

Saisie sur salaire: ce que l'employeur doit faire

L'un de vos salariés a contracté des dettes dont il ne se s'acquitte pas ou il refuse de verser une pension alimentaire. Le créancier doit alors saisir le juge d'instance s'il veut récupérer son dû. Si la procédure de conciliation entre débiteur et créancier échoue, le magistrat rend une ordonnance de saisie sur rémunération. Vous recevrez donc une lettre recommandée adressée par le greffier du tribunal d'instance vous enjoignant de procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire (voir tableau) de votre employé. Le greffier aura pris la peine d'indiquer dans son courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement au greffe.

LE CALENDRlER

DU 1er au 15 de chaque mois

- paiment de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) pour un exercice clos le 31 mai.

- déclaration et paiement des cotisations sociales pour les entreprises de plus de 9 salariés mensualisées.

15 octobre

- déclaration à l'Ursaff et à l'Assedic des salaires de septembre et paiement des cotisations de Sécurité sociale, CSG, CRDL, FNAL...

16 octobre

- pour ls sociétés soumises à l'IS: date limite de paimeent du solde de l'IS de la contribution sociale sur l'IS et de la CRL, si votre exercice est clos le 30 juin.

31 octobre

- pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065.

Mot clés : euro |

Virginie GROLLEAU