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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

8,71 Euros

C'est le montant du Smic horaire revalorisé au 1er juillet 2008. Il passe de 8,63 Euros à 8,71 Euros de l'heure, ce qui correspond à 1 321,02 Euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

7,84 Euros

C'est le montant du Smic horaire pour les jeunes salariés, entre 17 et 18 ans, et qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans leur branche d'activité. Il a été revalorisé au 1er juillet 2008. Pour ceux de moins de 17 ans et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, le Smic horaire s'élève à 6,97 Euros.

3,99%

C'est le taux d'intérêt légal pour 2008. Fixé par décret en début d'année, il sert de base de calcul en matière de contentieux fiscal et judiciaire mais aussi en matière contractuelle. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

L'INFO

Déposez vos comptes par voie électronique

Dans le mois qui suit l'approbation des comptes de votre société, vous devez les déposer au greffe du tribunal de commerce auprès duquel votre entreprise est immatriculée. Depuis le 1er juillet, vous pouvez le faire sous forme dématérialisée. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 Euros et de 3 000 Euros en cas de récidive.

LA DEFINITION

La Loi Dailly

La loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, vous permet de céder vos créances à votre banque en échange d'une ligne de crédit. Moins onéreux que le découvert, mais plus que l'escompte, c'est un financement par anticipation, dont le coût est indexé sur le taux bancaire de base, auquel s'ajoute une marge fixée par la banque (entre 1,10 et 5%). Les liquidités sont disponibles sous'48 heures. La «cession» Dailly s'opère au moyen d'un simple bordereau et concerne l tous les types de crédit. Vous n'avez pas V besoin du consentement du débiteur pour L passer la cession, mais vous êtes tenu de l'en informer.

NOUVEAUTE

Une obligation d'affichage

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, vous devez obligatoirement afficher sur les lieux de travail les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatif à l'interdiction des discriminations. Les entreprises employant moins de 20 salariés doivent également afficher les éléments suivants:

- les horaires de travail: il doit y avoir autant d'affiches qu'il y a d'horaires collectifs différents dans un même lieu de travail. S'agissant du personnel occupé en dehors de l'entreprise, l'affichage de ses horaires, s'ils sont collectifs, doit se faire dans l'établissement auquel ce personnel se trouve rattaché;

- l'intitulé de la convention collective, lieu et modalités de sa consultation pendant le temps de travail;

- les dispositions de la loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;

- les dispositions relatives à légalité de rémunération entre les hommes et les femmes;

- les coordonnées de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise;

- les coordonnées du médecin du travail et des secours d'urgence (pompiers, Samu, centre anti-poison...);

- l'ordre des départs en congés payés;

- la mention de l'interdiction de fumer.

Le non-respect de cette obligation vous expose à un risque d'amende de la 3e à la 5e classe, soit de 450 à 1 500 euros. Il y a autant d amendes que de défauts d'affichage constatés.

LE CALENDRIER.

- Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3%, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

- Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2008: date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.