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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres- clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRE

3,99% C'est le taux d'intérêt légal applicable en 2008. Il sert à calculer, en l'absence de stipulation contractuelle, les intérêts dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure. Il est majoré de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (plafond horaire fixé, pour 2008, à 21 Euros), c'est le montant horaire de la gratification due à un stagiaire. Celle-ci doit être versée dès que la durée du stage excède 3 mois consécutifs.

33 276 Euros C'est le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2008. Il est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, etc.) et de certaines prestations de Sécurité sociale.

L'INFO

Réduction d'impôt pour les investissements en PME

Les personnes qui souscrivent au capital d'une société non cotée peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des versements effectués, retenus dans une limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule (40 000 euros pour les personnes faisant l'objet d'une imposition commune). Une instruction fiscale datant du 5 mars dernier précise les conditions et modalités d'application de l'avantage fiscal, à télécharger sur le site www.minefe.gouv.fr.

LA DEFINITION

Affacturage

L'affacturage consiste à transférer une ou plusieurs créances d'une entreprise vers une société d'affacturage, moyennant le paiement d'une commission. L'entreprise peut ainsi obtenir des liquidités et transférer le risque d'insolvabilité du débiteur sur la société d'affacturage. Cette pratique s'est ouverte aux jeunes entreprises et aux TPE avec des produits simples, à prix forfaitisés. Son coût se compose principalement de deux parties: la commission d'affacturage (entre 0,6 et 1,5% des montants facturés) qui rémunère les services prévus au contrat, et la commission M financière, qui rémunère l'avance de trésorerie faite par la société d'affacturage.

LE CALENDRIER

- Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement de la taxe, sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, si votre exercice s'est achevé 3,5 mois plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de neuf salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

- 15 mai

- Déclaration du chiffre d'affaires (CA) et paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la cotisation additionnelle auprès du Régime social des indépendants (RSI) pour les sociétés assujetties, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel HT est supérieur à760 000 euros. Obligation de télédéclarer dès lors que le CA dépasse 1,5 million d'euros HT.

- 31 mai

Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé pour les commerçants et les artisans, afin de bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'année 2008.

ZOOM SUR...

Les aides à l'apprentissage

Recruter un salarié en contrat d'apprentissage ouvre droit à des aides dont voici le récapitulatif:

@ APCE