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TABLEAU DE BORD

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

@ www.impots.gouv.fr

Tendance du mois
Les entreprises implantées en zones franches urbaines

Votre entreprise est située dans une zone franche urbaine (ZFU)? Découvrez sous quelles conditions vous pouvez bénéficier, pendant plusieurs années, d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS). Cette exonération, destinée à développer l'emploi dans les quartiers défavorisés, est réservée aux entreprises qui créent ou exercent, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 , une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans des ZFU, quel que soit leur régime d'imposition. Vous trouverez la liste des zones éligibles sur le site http://i.ville.gouv.fr

AGENDA

Du 1er au 15 de chaque mois

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant clos leur exercice trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des cotisations sociales (Urssaf , Assedic) pour les entreprises mensualisées, de plus de 9 salariés.

14 décembre

- Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens( DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre.

15 décembre

- Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS): date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS et de la contribution sur les revenus locatifs (CRL), si votre exercice est clos le 31 août.

17 décembre

- Date limite de paiement du solde de le taxe professionnelle, si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance.

31 décembre

- Pour les entreprises ayant clos leur exercice au 30 septembre 2007, date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes et de la déclaration annuelle CA12 E (TVA régime simplifié).

Tout savoir sur la paie

Le mémento Paie 2008 répertorie toutes les informations fiscales et pratiques pour rédiger un bulletin de paye. Il intègre notamment les réformes des heures supplémentaires et complémentaires, et des procédures de contrôle Urssaf, entrées en vigueur en septembre 2007. L'ouvrage inclut aussi la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite Fillon. L'achat du mémento vous donne l'accès gratuit au service d'actualisation en ligne sur www.efl.fr.

Mémento Paie 2008, Editions Francis Lefebvre, 1344 pages, 124 euros.

La définition du mois
Capacité d'autofinancement (CAF)

La CAF indique la capacité de l'entreprise à financer sa propre croissance. Elle correspond à l'excédent monétaire dégagé par l'exploitation d'une société, en général pour un exercice donné. CAF = résultat net + dotation aux amortissements et provisions.

En chiffres

2 682Euros

C'est le nouveau plafond mensuel de la Sécurité sociale, revalorisé au 1er janvier 2008. Il sert dans le calcul de certaines cotisations sociales. Il est valable jusqu'au 31 décembre.

5%

C'est le nouveau taux de majoration auquel vous serez soumis, à compter du 1er janvier 2008, si vous réglez vos cotisations Urssaf en retard. Il est de 10% jusqu'au 31 décembre 2007.

379 Euros

C'est le montant minimum mensuel de l'indemnité pour un stagiaire qui a signé une convention de stage avec l'entreprise, pour une durée égale ou supérieure à trois mois L'employeur est exonéré de cotisations sociales si l'indemnité ne dépasse pas ce montant. En dessous de trois mois, la rémunération du stagiaire n'est pas obligatoire.