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TABLEAU DE BORD

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

Tendances du mois

 

Internet n'est toujours pas entré dans les moeurs des patrons de TPE

Seulement 13 % des artisans et commerçants font leurs déclarations sur le Web, selon une récente étude du site de déclarations sociales Net-entreprises.fr Une situation qu'ils expliquent principalement par un manque de familiarité avec l'outil et d'équipement informatique adapté Résultat un quart d'entre eux continue à utiliser les formulaires papier et près des deux tiers délèguent l'opération à un tiers déclarant (centre de gestion agréé ou expert comptable)

@ Etude de Net-entreprises.fr, décembre 2006.

Les moins de 26 ans comptent dans votre effectif

 

Vous employez des jeunes de moins de 26 ans? Depuis l'ordonnance Villepin du 2 août 2005, destinée à favoriser l'embauche des jeunes, vous les excluiez du calcul de votre effectif... Désormais, il vous faudra les inclure à nouveau. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice des communautés européennes, en I janvier dernier.

AGENDA

 

- Du 1er au 15 du mois

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent. - Paiement du solde de l'impot sur les sociétés, pour un exercice clos le 30 novembre

- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel

- Le 15 mars

- Paiement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS).

- Paiement de l'imposition fortaitaire annuelle (IFA), uniquement pour les entreprises soumises à l'IS et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 400 000 euros

- Le 25 mars

- Heure d'été: on avance d'une heure

L'idée du mois

 

Faites entrer un proche dans votre capital

Besoin de renforcer vos fonds propres? Faites entrer l'un de vos proches dans le capital de votre structure. Prolongée jusqu'au 31 décembre 2010, cette mesure est réservée aux personnes physiques gui souscrivent en numéraire et s'engagent a conserver leurs titres pendant au moins cinq ans. En contrepartie, elles bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale a 25 % du montant investi, dans la limite annuelle de 20 000 euros pour un contribuable vivant seul, ou de 40 000 euros pour un couple marie ou pacse. Si les versements excédent ce plafond annuel, ils sont reportes sur les quatre années suivantes. Cette mesure permet des souscriptions plus importantes, de 100 000 euros ou 200 000 euros selon la situation de famille du souscripteur

En chiffres

 

250,86 Euros

Vous pouvez verser, chaque mois, cette somme à un apprenti junior (moins de 16 ans), dans le cadre de son stage de plus de 20 jours, sans être soumis à la moindre cotisation patronale. Cela correspond à une gratification de 20 % du Smic, pour un apprenti qui travaille 35 heures par semaine.

1,8 & 1,3 % du revenu professionnel.

Votre cotisation invalidité-décès est en baisse. Elle est désormais de 1,8 % du revenu professionnel pour les artisans (au lieu de 2 %) et de 1,3 % pour les commerçants (au lieu de 1 ,5 %), dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (32 184 euros en 2007). En revanche, à compter de l'exercice 2007, la cotisation due au titre des indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité | passe de 0,5 % à 0,7 % du revenu professionnel.

3,5% de la valeur ajoutée, c'est-à-dire de la richesse produite par l'entreprise: tel est le plafond de la cotisation de taxe professionnelle (TP), entré en vigueur le 1er janvier 2007. Quant à l'allégement découlant de ce plafond, il reste limité à 76,25 millions d'euros.