Mon compte Devenir membre Newsletters

Quel statut choisir pour votre conjoint?

Publié le par

C'est chose faite, les conjoints des commerçants et artisans ont un statut. Le décret paru en août 2006 vous donne jusqu'en mai 2007 pour faire votre choix parmi les trois formules existantes. Une obligation assortie de nombreux avantages.

 

Pratique
Déclarer son statut:! comment faire?

- Vous êtes créateur d'entreprise.
La déclaration de votre conjoint s'opère lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
- Votre entreprise existe déjà.
Tous les conjoints sans statut devront, d'ici au 3 mai 2007, en choisir un et s'enregistrer auprès du Registre du commerce ou au Répertoire des métiers.

Depuis août dernier, les conjoints d'artisans ou de commerçants ont l'obligation de se doter d'un statut «officiel». Cet impératif remédie à une injustice sociale. Il accorde aux hommes et aux femmes qui oeuvrent dans l'ombre les mêmes droits qu'aux associés ou salariés. Il leur permet, en effet, de bénéficier de précieuses garanties. Parmi elles, une protec tion financière en cas de divorce, de dépôt de bilan ou de décès du chef d'entreprise, des droits à la retraite, à la formation, à la valorisation des acquis de l'expérience, etc.

Publié le 3 août dernier au Journal Officiel, ce décret vise les «conjoints de dirigeants d'entreprises commerciales, artisanales ou libérales de moins de 20 sala riés qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associés«. Si vous-même ou votre conjoint correspondez à ce descriptif et que vous n'avez toujours pas de statut, alors vous avez jusqu'au 3 mai 2007 pour régulariser votre situation.

Trois statuts vous sont proposés: conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ce choix dépendra de votre situation professionnelle et de vos priorités. Premier cas: les deux époux souhaitent se placer sur un pied d'égalité. Le statut de conjoints associés leur est tout désigné. Ils pourront, alors, envisager de créer une société dont ils détiendront chacun un certain nombre de parts sociales, ce qui leur donnera droit à une partie des bénéfices. Et ce qu'ils soient ou non rémunérés. Mais attention, ils doivent être conscients qu'une mésentente, et a fortiori un divorce, pourra mettre l'entreprise en péril, surtout s'ils sont associés à parts égales.

Deuxième situation probable: un seul des époux est porteur du projet, mais il souhaite associer son conjoint à l'exploitation ou à la gestion de l'entreprise. Deux scénarios peuvent, alors, être envisagés. Primo, l'entrepreneur emploie son conjoint en tant que salarié. Cette situation, qui correspond au statut de conjoint salarié, peut se rencontrer si ce dernier participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel; s'il est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif; s'il perçoit un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification; et enfin, s'il ne s'immisce pas dans la gestion de la société.

Secundo, le conjoint intervient dans l'entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ce statut est ouvert aux conjoints d'entrepreneurs individuels, d'associés uniques d'EURL et aux conjoints de gérants majoritaires de SARL ou de Selarl de moins de vingt salariés. L'intéressé doit collaborer régulièrement à l'entreprise, ne pas percevoir de rémunération et ne pas être associé dans la société.

DES PARADES POSSIBLES

 

Dans votre choix, vous devez également tenir compte de votre éventuel contrat de mariage et de la forme juridique de votre entreprise. Prenons l'exemple de Michel M., chef d'entreprise, et Marine M., conjointe collaboratrice. Tous deux sont commerçants. Leur entreprise individuelle est déclarée en cessation de paiements et mise en redressement judiciaire: les créanciers se paient sur la totalité du patrimoine du couple. Ni Michel ni Marine ne peuvent bénéficier d'allocations chômage: ils n'avaient souscrit aucune assurance privée.

La parade? Michel et Marine avaient deux possibilités. Ils auraient dû soit exercer en entreprise individuelle et se marier sous le régime de la séparation de biens pour protéger leur patrimoine. Soit transformer leur affaire en EURL ou en SARL pendant qu'elle marchait bien, afin de n'être responsables des pertes qu'à concurrence de leur apport dans la société (sauf en cas de faute de gestion).

Attention: si le conjoint se porte caution personnelle des dettes souscrites par l'entreprise ou exerce une gérance de fait, les créanciers pourront saisir ses biens.

DES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE DECES DU DIRIGEANT

 

Le statut de conjoint salarié permet, pour sa part, à l'un des conjoints, voire aux deux, de bénéficier de la protection sociale des salariés, et donc de percevoir des allocations chômage en cas de coup dur. Par exemple, la société T. est en liquidation judiciaire. Pourtant, les Assedic refusent - malgré un contrat de travail, le paiement d'un salaire et de cotisations sociales - de verser des indemnités chômage à Catherine P., responsable du marketing et de la communication dans l'entreprise dirigée par son mari. Motif invoqué: les conditions du salariat ne sont pas remplies car la relation de subordination entre Georges et Catherine P., nécessaire à la reconnaissance du contrat de travail, est contestable.

Catherine aurait pourtant pu éviter cet écueil en faisant enregistrer son contrat de travail au centre des impôts (ce qui lui aurait coûté 76 euros), en évitant de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et en ne signant aucun chèque à la place de son conjoint (seuls les conjoints salariés en qualité de comptables ont droit de signer des chèques).

@ DR

Un autre événement est malheureusement à envisager: le décès du chef d'entreprise. Pour que son ou sa conjoint(e) ne se trouve pas démuni(e), deux dispositions sont prévues. Premièrement, si le conjoint a participé directement à l'activité de l'entreprise durant au moins dix ans, sans toucher de rémunération ni être associé aux bénéfices, il perçoit, à titre de salaire différé, un droit de créance prélevé sur l'actif de la succession, au moment de la liquidation de celle-ci. Le montant de cette créance est plafonné à trois fois le Smic annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite du quart de l'actif successoral. Deuxièmement, si le couple était marié sous le régime de la séparation de biens ou sans contrat, alors que l'un des deux exploitait l'entreprise au moment du mariage, le conjoint peut demander, en accord avec les héritiers (ou, à défaut, devant le juge), l'«attribution préférentielle» du fonds de commerce. Cela va lui permettre de diriger l'entreprise à la place de l'époux décédé. L'attribution porte alors sur les parts du défunt. Il est aussi possible de faire insérer une clause d'attribution préférentielle du fonds de commerce dans le contrat de mariage.

A savoir
Conjoint collaborateur, le statut le plus choisi

- Les conjoints d'artisans ou de commerçants tardent à officialiser leur statut. C'est ce que révélait, en septembre 2006, le baromètre de l'Observatoire de la petite entreprise de la FCGA, selon lequel un conjoint sur cinq avait négligé de se choisir un statut, en dépit de la nouvelle loi.
- Pour ceux qui ont régularisé leur situation, le statut le plus souvent envisagé est celui de conjoint collaborateur. Dans le commerce de détail alimentaire, par exemple, plus de la moitié des conjoints ont opté pour ce statut. Dans la culture et les loisirs, il a même été plébiscité par les deux tiers des intéressés, toujours selon le baromètre FCGA.
- A contrario , le statut de conjoint associé est le moins prisé, selon cette enquête. Sans doute en raison de sa plus grande complexité et des risques financiers plus qu'il implique.

Maître Céline Lugagne-Delpon est avocate aux barreaux de Paris et Montpellier. Depuis 1989, le cabinet Lugagne-Delpon fournit une assistance à ses clients par la consultation, la négociation, la rédaction d'actes, le conseil et les procédures judiciaires. Spécialisé dans la défense des commerçants et des artisans, le cabinet est reconnu dans ces domaines d'activités. E-mail: lugagne.delpon@wanadoo.fr