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Protégez votre patrimoine personnel grâce à l'EIRL

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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) verra-t-elle le jour en 2011 ? Peut-être. En tout cas, son sort va être discuté le 17 février à l'Assemblée nationale. Le principe de l'EIRL ? Séparer le patrimoine privé des actifs professionnels afin de protéger les commerçants en cas de faillite, le patrimoine professionnel étant alors le seul à pouvoir être saisi par les créanciers. Les modalités devraient être simples : l'affectation du patrimoine se fera par déclaration au répertoire des métiers ou des sociétés, afin qu'il soit opposable aux tiers. Voilà donc une bonne nouvelle pour tous les commerçants en nom propre. D'ailleurs l'annonce de ce nouveau régime par le Premier ministre, François Fillon, début décembre, puis la confirmation par le président de la République, lors de sa cérémonie de voeux, début janvier, ravissent l'ensemble des organisations professionnelles. Nicolas Sarkozy a d'ailleurs qualifié d'« injustice extraordinaire » la situation actuelle, où des milliers d'artisans ont une épée de Damoclès sur leur tête en cas de faillite. Rappelons toutefois que l'artisan en nom propre a la possibilité, par une déclaration d'insaisissabilité, de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers. Reste également à savoir comment les banques vont réagir quant à l'octroi de crédits à des patrons présentant moins de garanties...