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Passer de l'EIRL à la SARL

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Tout entrepreneur démarre petit et espère, au bout de quelques années, grandir. Cela implique souvent de changer de structure juridique. Dans notre dernier numéro, nous avons évoqué la transition du statut de l'auto-entreprise à l'EIRL. Nous nous intéressons cette fois-ci au passage de l'EIRL à la SARL.

Votre entreprise grandit et vous souhaitez assurer sa pérennité. En clair, transformer votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en société anonyme à responsabilité limitée (SARL). Sachez qu'avec un tel changement, vous passez du statut de personne physique à celui de personne morale. Concrètement, la mise en société, c'est-à-dire le fait de passer d'une entreprise individuelle à une société, présente l'avantage de limiter la prise de risque du dirigeant. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct, constitué des apports du chef d'entreprise et de ses associés. Désormais, les risques de l'affaire sont donc supportés par la société sur le patrimoine qui lui est affecté. Votre responsabilité est ainsi limitée au montant de votre apport. Cependant, en cas de faute de gestion (négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales...), votre responsabilité personnelle pourra être élargie à votre patrimoine privé. De même, les établissements financiers peuvent exiger que vous soyez caution de votre société, engageant ainsi votre patrimoine privé. « D'un point de vue juridique, c'est également le cas de l'EIRL. Mais nous n'avons pas encore assez de recul pour voir et apprécier les pratiques des tribunaux et vérifier si la SARL est plus favorable à la protection du patrimoine personnel du dirigeant qu'une EIRL », explique Sophie Genairon, juriste au sein de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).

A savoir
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés?

Les SARL peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). Le régime de l'IS autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, le dirigeant est seulement imposé sur sa rémunération et les dividendes versés par la société. Les bénéfices laissés à la disposition de l'entreprise sont exclus de cette base de cotisations. Une solution qui peut être intéressante, surtout si vous avez besoin de fonds importants pour financer votre développement. Dans le cas, par exemple, où vous souhaitez réinvestir une partie de vos résultats pour acquérir un local ou un fonds de commerce. Si votre SARL a été créée il y a moins de cinq ans, vous pouvez opter pour l'IR. Ce régime ne fait aucune distinction entre le bénéfice de la société et celui du gérant. Ainsi, l'ensemble des bénéfices, dont la rémunération du ou des gérants, est soumis à l'impôt. Il semble toutefois difficile de déterminer le régime fiscal le plus intéressant, car ce choix dépend de nombreux facteurs. « Avant d'opter pour un régime, vous devez analyser la situation de votre foyer fiscal (nombre d'enfants à charge, situation professionnelle du conjoint) », estime Sophie Genairon, juriste au sein de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE). Mieux vaut donc vous rapprocher de votre expert-comptable.

Bénéficiez du régime social des salariés

Au niveau des formalités, il vous faut, comme dans le cas de l'EIRL, déposer vos comptes annuels au Greffe du Tribunal. Une nouveauté toutefois: vous devez veiller à organiser, une fois par an, une assemblée générale avec vos associés. Autre évolution qui concerne cette fois-ci votre protection sociale: en cas de mise en société, vous passez du régime des indépendants au régime général. Plus précisément, si vous détenez moins de 50 % du capital de la société, vous êtes assimilé salarié et dépendez donc du régime général. En clair, vous cotisez à toutes les caisses (maladie, vieillesse...), à l'exception de l'assurance chômage. En revanche, si vous détenez plus de 50 % du capital, vous suivez le régime des travailleurs non-salariés (TNS). Si ce statut est souvent moins coûteux, les caisses de retraites sont également moins protectrices. « Si le statut de TNS supporte moins de cotisations sociales que le statut de dirigeant assimilé salarié, il bénéficie d'une moins bonne protection sociale. Le choix va donc dépendre de l'âge du chef d'entreprise, de son état de santé et du nombre d'années qu'il lui reste à cotiser », souligne Sophie Genairon (APCE).

Des conséquences fiscales avantageuses

Le statut de la SARL a également ses particularités fiscales. En matière de cession d'entreprise, la SARL reste très avantageuse, notamment si vous avez dans l'optique de passer le flambeau à un membre de votre famille ou un de vos collaborateurs. La loi favorise en effet la transmission anticipée et progressive de l'entreprise, en proposant un abattement. Il est égal à un tiers de la plus-value par année, au-delà de la cinquième année de détention. Son application est toutefois subordonnée au respect de deux critères. D'une part, le cédant doit avoir détenu plus de 25 % des droits dans la société à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. D'autre part, l'acquéreur ne doit pas revendre les titres, en tout ou partie, à un tiers pendant un délai de cinq ans. Pour saisir l'ensemble des subtilités de la cession d'entreprise, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un notaire ou d'un expert-comptable. Le fonctionnement avantageux et peu complexe de la SARL peut donc vous aider à concrétiser certains de vos objectifs professionnels et patrimoniaux.