Mon compte Devenir membre Newsletters

Panorama des crédits d'impôt

Publié le par

Pour encourager la formation des dirigeants, l'embauche d'apprentis ou encore la mise en place d'accord d'intéressement, le législateur a créé un certain nombre de crédits d'impôt. Présentation et explications.

@ FOTOLIA

Crédit d'impôt apprentissage

Laide est de 1 600 Euros par apprenti et par an. Portés à 2 200 Euros dans le cas de l'embauche d'un apprenti handicapé ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé, ou si vous avez obtenu le label «Entreprise du patrimoine vivant».

Le crédit est obtenu en en multipliant 1 600 Euros (ou 2 200 Euros) par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est conclu pour au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, tenez compte du temps de présence (en mois) de chaque apprenti au cours d'une année. Tout mois commencé est comptabilisé comme entier.

Crédit d'impôt pour la formation du dirigeant

Ce modeste dispositif (350 Euros maximum) vient compléter la prise en charge du coût des formations par les organismes collecteurs. Le crédit d'impôt est obtenu en multipliant le nombre d'heures passées par le dirigeant en formation par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre, avec un plafond de 40 heures.

Crédit d'impôt famille

Ce dispositif couvre des dépenses peu courantes dans les TPE à l'exception du Cesu (Chèque emploi service universel) qui peut être offert aux salariés et dont peuvent bénéficier les dirigeants. Ainsi, sont notamment éligibles les sommes investies dans des Cesu ou les dépenses visant à indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfant à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail. Le crédit d'impôt correspond à 25 % des sommes engagées dans la limite de 500 000 Euros par an.

Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

permet d'associer les salariés aux performances de l'entreprise selon des objectifs précis. Les entreprises qui concluent un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2014 peuvent obtenir un crédit d'impôt égal à 20 % des primes versées, sans plafond. Sont concernées les entreprises n'ayant aucun accord d'intéressement sur les quatre exercices précédents. Si un accord est déjà en vigueur, il peut être accordé en concluant un nouvel accord ou un avenant qui modifie notamment la formule de calcul des primes de façon à le rendre plus favorable. Il est alors égal à 20 % de la différence entre les primes dues au titre du nouvel accord et la moyenne des primes versées au titre des trois dernières années.

Crédit d'impôt maître restaurateur

Ce dispositif concerne des dépenses réalisées pour améliorer l'accueil, l'équipement, les capacités de stockage et de conservation. Il correspond à 50 % des dépenses engagées au titre de l'année de l'obtention du titre et des deux années suivantes (limite : 30 000 Euros). Le titre de «Maître restaurateur» est délivré pour quatre ans au dirigeant qui justifie de sa qualification et de son expérience. Un audit externe vérifie que les conditions d'exercice de l'activité respectent le cahier des charges.

Bio

Nathalie Malicet est expert-comptable et associée du cabinet Anexis à Bordeaux. Ce dernier est membre de France Défi, premier groupement français d'experts-comptables indépendants. Rens. : http://anexis.fdefi.com

Définition

Un crédit d'impôt est une somme à déduire du montant de l'impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) dû par l'entreprise. Il y a remboursement si le montant du crédit est supérieur à l'impôt dû. Sont notamment éligibles les entreprises exerçant une activité commerciale, imposées selon un régime réel (et non «micro»).