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Nouvelles mesures pour la transmission d'entreprise

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Un dirigeant français sur deux ne prépare pas sa succession. Un programme d'actions visant à faciliter la transmission d'entreprise a donc été lancé, le 9 octobre dernier, par Hervé Novelli. Le secrétaire d'Etat chargé des PME a ainsi signé une charte baptisée «La transmission: une ambition pour l'entreprise» avec le concours de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC).

Afin d'améliorer l'accompagnement des reprises d'entreprise, deux mesures financières concrètes ont été mises en place.

Tout d'abord, le plafond du «Contrat développement transmission» proposé par Oséo passe de 240 000 à 400 000 euros. Cette solution de la banque publique d'aide aux PME consiste à faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant le remboursement de la dette d'acquisition les deux premières années. En outre, les fonds propres de la Société de caution mutuelle filiale des chambres de métiers et de l'artisanat (Siagi) seront renforcés de 3 millions d'euros, permettant ainsi à l'organisme de garantie financière (destiné au commerce, à l'hôtellerie et à l'artisanat) de poursuivre la croissance de son activité. Ce plan d'aide complète les dispositions fiscales en faveur des repreneurs prévues par la loi de modernisation de l'économie adoptée en août.