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Loi de simplification du droit: ce qui change pour votre PME

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Modification des règles de calcul des congés payés, assouplissement de la durée du travail et allégement des démarches administratives... la loi relative à la simplification du droit prévoit de nouvelles dispositions sociales.

La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, autrement appelée «loi Warsmann», prévoit un certain nombre de dispositions sociales.

- Assouplissement de la durée du travail: L'article 45 prévoit que «la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ( ...) ne constitue pas une modification du contrat de travail». En d'autres termes, si un aménagement est prévu par un accord collectif, vous pouvez mettre en place une nouvelle répartition des horaires, sans l'accord individuel de chaque salarié.

- Règles de calcul des congés payés et des jours fériés chômés: La loi prévoit l'ouverture du droit à congés payés dès le premier jour de travail. « Cette disposition alourdit le coût du travail puisqu'il suffit désormais qu'un salarié travaille un jour, contre un mois auparavant, pour que le droit à congés payés soit ouvert», explique Martine Assenat, avocate en droit social au sein du cabinet Sedos Conseil.

La loi allège, par ailleurs, les conditions que doit remplir un salarié afin d'obtenir le paiement des jours fériés chômés. La seule condition requise pour en bénéficier est une ancienneté d'au moins trois mois.

- Délai minimal pour notifier une sanction disciplinaire: Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le délai à respecter entre la date de l'entretien et la notification de la sanction passe à deux jours ouvrables, contre un jour auparavant. «La loi vient harmoniser le dispositif. Que ce soit une sanction mineure, une mise à pied ou un licenciement, le délai minimal est désormais de deux jours », poursuit Martine Assenat.

- Infractions au code du travail: L'inspecteur du travail qui constatera une infraction pénale doit informer le dirigeant avant toute transmission de procès-verbal (PV) et doit préciser la raison dans le PV. «Auparavant, seules les infractions relatives à la durée du travail étaient communiquées au dirigeant. Toutes les infractions doivent désormais faire l'objet d'une information du chef d'entreprise, qu'il s'agisse d'un manquement ou d'une violation de la législation et de la réglementation du travail en vigueur, à quelque titre que ce soit », explique Martine Assenat.

- Inaptitude physique d'origine non professionnelle: Avant cette loi, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le licenciement n'était effectif qu'au terme du préavis qui, compte tenu de la non-capacité du salarié à travailler, n'était ni effectué, ni rémunéré. La loi fixe désormais la date d'effet de la rupture à la date de notification du licenciement. Aucune indemnité compensatrice n'est due, mais la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

- Simplification administrative: La seconde partie de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives prévoit la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) qui deviendra obligatoire en 2016. Ou encore la dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et la télétransmission de la déclaration préalable à l'embauche.

Focus

Nouveauté pour le congé du bail commercial
Plusieurs modifications ont été instaurées visant à clarifier la date à laquelle le congé doit être donné. L'article L. 145-9 du code du commerce traitant de la fin du bail a été modifié par la loi du 22 mars 2012. Il prévoit désormais que «les baux de locaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance». A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.