Mon compte Devenir membre Newsletters

Les régimes matrimoniaux à la loupe

Publié le par

Les risques liés à l'activité professionnelle et les aléas de la vie de couple doivent entraîner une réflexion sur le régime matrimonial le plus adapté. Revue de détail des avantages et des inconvénients de chaque régime.

Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelé régime matrimonial. La propriété des biens, les droits et les obligations de chacun sont ainsi régis. En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui prévaut. Trois autres régimes matrimoniaux sont à votre disposition: la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle (tous les biens possédés au jour du mariage et ceux acquis par la suite forment un seul patrimoine). Le choix de tel ou tel régime est primordial, notamment pour le dirigeant, soumis aux risques liés à la vie de son entreprise. Le régime matrimonial permet, en effet, de veiller aux conséquences de son activité professionnelle sur les intérêts de sa famille.

Entre protection de l'entreprise et partage équitable des ressources avec le conjoint, les quatre régimes matrimoniaux existants vous laisse un choix relativement large.

@ PHOVOIR

Entre protection de l'entreprise et partage équitable des ressources avec le conjoint, les quatre régimes matrimoniaux existants vous laisse un choix relativement large.

La communauté légale: attention danger

La communauté réduite aux acquêts est le régime des couples mariés sans contrat. Ainsi, les revenus des époux et de l'ensemble des biens (communs et propres) ainsi que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Les biens possédés avant mariage et ceux reçus par donation et succession restent personnels. Toutes les dettes, qu'elles résultent des époux ou d un seul, engagent les biens communs. Ces derniers constituent le gage des créanciers qui peuvent les faire saisir et procéder à leur vente en cas de défaillance. Toutefois, un époux ne peut engager lesdits biens sans l'accord du conjoint. Ce régime présente donc un danger pour les chefs d'entreprise qui ont une situation professionnelle à risque. En outre, en cas de séparation, la valorisation de l'entreprise doit donner lieu à récompense au profit de l'époux, à hauteur de la moitié de la valeur au jour de la dissolution du régime.

La séparation de biens: la protection à tout prix

Dans le cadre de la séparation des biens, les époux doivent établir un contrat devant notaire. Chaque époux est alors seul propriétaire de ses biens détenus au jour du mariage et/ou acquis pendant le mariage, à l'exception de ceux acquis ensemble, qui restent indivis. C'est contraignant, mais il faut donc conserver les preuves de financement de chaque bien pour se prévaloir de sa propriété, notamment en cas de divorce. Chaque époux a la libre jouissance de son patrimoine, sauf en ce qui concerne le logement familial pour lequel un accord des deux époux est nécessaire, même s'il s'agit d'un bien propre. Toute dette contractée par un époux engage sa seule responsabilité, ce qui constitue un gage de sécurité pour le conjoint, qui est protégé d'éventuelles poursuites des créanciers et des risques financiers encourus par le chef d'entreprise. Toutefois, les époux restent solidaires de deux catégories de dettes: fiscales (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, cotisations sociales obligatoires) et celles nécessaires au ménage et à l'éducation des enfants. Le patrimoine professionnel est protégé en cas de divorce en évitant un partage portant sur la valeur des actifs professionnels. Pour autant, ce régime n'est pas la panacée: les époux ne participent pas à l'enrichissement mutuel et ce, malgré une implication souvent commune. Cela peut constituer un danger, notamment si l'un des époux entend se consacrer à l'éducation des enfants ou se retrouve au chômage, souffre d'une maladie ou encore d'une invalidité. En cas de divorce, les tribunaux tenteront de corriger cet éventuel déséquilibre, notamment par l'octroi d'une prestation compensatoire.

La participation aux acquêts: un entre-deux

La participation aux acquêts (contrat devant notaire) est un régime méconnu mais répondant au souci des époux de protéger leurs biens tout en assurant une protection au conjoint ayant une situation professionnelle moins rémunératrice. Pendant la vie conjugale, il se vit comme un régime de séparation de biens et les créanciers professionnels d'un époux n'ont de droit que sur les biens appartenant à celui-ci. Il se liquide à la dissolution du mariage, comme une communauté réduite aux acquêts, mais en valeur seulement. On évalue alors l'enrichissement des deux patrimoines entre le jour du mariage et celui de la dissolution. Le poux dont le patrimoine s'est le moins enrichi peut percevoir la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint.

Néanmoins, l'avenir de l'entreprise peut être compromis si, pour payer la créance due à son ex-conjoint, le dirigeant est obligé de la vendre. Pour y remédier, les conjoints peuvent insérer dans leur contrat de mariage une clause indiquant que les biens professionnels sont exclus de la créance de participation.

A SAVOIR
Comment changer de régime?

Vous pouvez changer de régime matrimonial après deux ans de mariage par acte notarié. Vous devez alors informer les créanciers, via un journal d'annonces légales dans votre département, et vos enfants majeurs, par lettre recommandée avec avis de réception ou par la remise en main propre avec signature d'un récépissé ou encore par signification par voie d'huissier. Les enfants et les créanciers ont trois mois pour se manifester. En l'absence d'opposition, le changement devient définitif. En cas d'opposition, l'acte est soumis à l'homologation du tribunal de votre domicile. Si les enfants sont mineurs, l'acte est soumis à l'homologation du Tribunal de grande instance de votre domicile. Mention est alors faite en marge de l'acte de mariage et, parce que vous êtes commerçant, au Registre du commerce et des sociétés (RCS).