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Le recours amiable en cas de litige fiscal

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Un différend vous oppose à l'administration fiscale? Certains problèmes peuvent être réglés à l'amiable. Pour cela, contactez le conciliateur fiscal départemental et le Médiateur du ministère de l'Economie et du Budget.

Si un différend vous oppose à l'administration fiscale, il est conseillé de se rapprocher d'un expert-comptable avant d'entamer une procédure.

Si un différend vous oppose à l'administration fiscale, il est conseillé de se rapprocher d'un expert-comptable avant d'entamer une procédure.

Si vous contestez le montant et le mode de calcul d'un impôt, ou l'absence d'une prise en compte d'une déduction, vous pouvez tenter de régler le litige à l'amiable, sans passer devant le juge des impôts. « Avant de contacter l'administration sur les éléments à rectifier ou à contester, il est conseillé de se rapprocher d'un expert-comptable. Ce dernier va réaliser une analyse préalable, une synthèse des forces et des faiblesses du dossier et vérifier si la procédure en vaut le coup », explique Daniel Causse, expert-comptable au sein de Cer France Haute-Loire. Le délai maximum pour présenter une réclamation au fisc expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Quelle est la démarche à suivre? Vous devez en premier lieu contacter votre centre des finances publiques et adresser une réclamation écrite au directeur des services fiscaux dont vous dépendez. Ce document doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, même s'il n'y a aucune obligation. «La lettre doit au minimum comporter le montant de l'imposition contestée, la signature manuscrite du contribuable, être accompagnée de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou de l'avis de mise en recouvrement», explique Jean-François Pestureau, de l'Ordre des experts-comptables. Vous pouvez par ailleurs demander dans ce courrier un sursis de paiement des sommes en litige. Le plus souvent, cette procédure porte ses fruits. « C'est seulement après avoir contesté le bien-fondé d'une imposition et adressé la demande d'un sursis de paiement auprès de l'administration que le dirigeant est autorisé à suspendre le versement du montant de l'impôt contesté (article R 277-7 du Livre des procédures fiscales) jusqu'à la décision finale », assure Daniel Causse (Cer France, Haute-Loire).

Vous devez toutefois attendre le double accord écrit du service des impôts et du service chargé du recouvrement pour différer le paiement de votre impôt. Si la somme est supérieure à 4 500 euros, vous devez impérativement constituer des garanties auprès du comptable du Trésor (versement sur un compte d'attente au Trésor, présentation d'une caution, affectations hypothécaires, nantissement de fonds de commerce...). L'administration a six mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Il ne peut excéder trois mois.

Le recours au conciliateur fiscal départemental

Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction, tournez-vous vers le conciliateur fiscal de votre département. Adressez votre demande par courrier, à l'attention du conciliateur fiscal départemental, ou par courriel. Les coordonnées des conciliateurs de chaque département sont disponibles sur le site Impots.gouv.fr. Il s'engage à vous répondre dans un délai de 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état du traitement de votre courrier pour les dossiers plus complexes. Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service administratif. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré. En revanche, le conciliateur n'est pas compétent si votre entreprise fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou si vous êtes soumis, à titre personnel, à un contrôle fiscal.

Que faire en cas de refus?

Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le médiateur du ministère de l'Economie et du Budget (Minefi). Pour ce faire, réalisez gratuitement une demande de médiation par courrier électronique en complétant le formulaire de saisine disponible en ligne ou par courrier postal. Votre dossier doit comporter la description de votre requête (objet et raisons de votre demande, ce qui permettra au médiateur de mieux percevoir votre problème), les références du service concerné par votre précédente réclamation, la copie des courriers échangés avec l'administration concernée, ainsi que vos adresses et éventuellement vos numéros de téléphone. Chaque réclamation adressée au Médiateur donne lieu immédiatement à une lettre ou à un courriel de sa part accusant réception de la réclamation. Le Médiateur examine d'abord si la demande dont il est saisi est recevable et vérifie notamment l'existence «d'une première démarche». Si c'est le cas, il ouvre la procédure d'instruction de la demande en saisissant d'abord le(s) service(s) concerné(s) du ministère et en vous faisant part d'une solution appelée «recommandation». Si celle-ci est acceptée par les deux parties, le litige est alors soldé.

Si le service des impôts n'accepte pas la recommandation proposée par le Médiateur, ce dernier peut soumettre directement l'affaire au ministère de l'Economie, qui prendra la décision finale. Si vous n'acceptez pas la conciliation, vous n'avez alors d'autre issue que de porter le litige devant les tribunaux pour entamer une nouvelle procédure. Contentieuse cette fois-ci. Mais surtout, longue et coûteuse.

Daniel Causse, expert-comptable, Cer France (Haute-Loire)

«Après avoir contesté le bien-fondé d'une imposition et adressé la demande d'un sursis de paiement, vous pouvez suspendre le versement du montant de l'impôt contesté.»

FOCUS

Quelques adresses utiles
- Médiateur de l'économie et du budget
BP 60153
14 010 Caen Cedex 1
- www.economie.gouv.fr/directions/le médiateur
- www.impots.gouv.fr