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Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Législation

« Je pratique plusieurs périodes de soldes par an. Les soldes flottants seraient dorénavant soumis à déclaration préalable. Qu'en est-il? »

Laura B., Toulouse

La période de soldes complémentaires, ou soldes flottants, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu des soldes. Elle peut se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de l'envoi de la déclaration. Vous devez tenir à la disposition des services de contrôle l'avis de réception de votre déclaration. Pour rappel, l'article L. 3 10-3 du code de commerce prévoit deux périodes légales de soldes, qui commencent en janvier et en juin, de cinq semaines chacune. Les dates et heures de début des soldes sont fixées par décret. En plus de ces périodes classiques de soldes, vous pouvez choisir une période complémentaire pour solder vos marchandises. Cette période doit être d'une durée maximale de deux semaines ou de deux fois une semaine. Il est cependant indispensable que ces périodes complémentaires s'achèvent au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixées par décret. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

FLP Avocats 19, rue Ampère, 75017 Paris contact@flpavocats.com

Cette rubrique est rédigée par l'équipe de FLP Avocats, cabinet dédié au droit de l'entreprise, avec la collaboration de Jean-Marie Léger, avocat associé.

Droit

« Je soupçonne un collaborateur de détenir des fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur portable professionnel. Ai-je le droit de fouiller son ordinateur? »

Julien V., Paris

Par principe, les documents détenus par un salarié sur son lieu de travail, sous forme papier ou sur informatique, sont présumés avoir un caractère professionnel et l'employeur est en droit d'en prendre connaissance librement. Ce principe ne s'applique plus lorsque ces documents ont été identifiés par le salarié comme étant personnels: en effet, c'est le droit au respect de la vie privée qui prévaut. Dans cette hypothèse, sauf risque particulier, l'employeur ne peut accéder à ces documents qu'en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé. Il est parfois nécessaire de recourir à un huissier, sur autorisation d'un juge, afin de se constituer une preuve non discutable. Quid des fichiers estampillés «Mes documents»? Selon une récente jurisprudence, cette seule dénomination donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. L'employeur peut donc ouvrir, hors de la présence du salarié, le dossier «Mes documents» de son ordinateur.

Immobilier

« Est-il possible de conclure un bail commercial pour une durée réduite? »

Sophia A., Besançon

Il est possible d'échapper au statut des baux commerciaux, qui implique que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, en concluant des baux dits dérogatoires ou de courte durée. En effet, l'article L. 145-5 du code de commerce prévoit que les parties peuvent déroger à l'ensemble des dispositions régissant les baux commerciaux et notamment aux dispositions relatives à la durée, sous réserve que cette durée ne soit pas supérieure à deux ans, renouvellements inclus. En outre, ce bail requiert deux conditions: d'une part, le bailleur et le preneur doivent manifester de manière non équivoque leur volonté de conclure un bail dérogatoire au régime du bail commercial de droit commun et, d'autre part, il doit y avoir concomitance entre la date de conclusion du bail et l'entrée dans les lieux du preneur. La loi prévoit que si, à l'expiration du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du droit commun des baux commerciaux.