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Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Statut

«Le statut de conjoint collaborateur est-il applicable au partenaire lié au chef d'entreprise par un Pacs? »

Elise B., Brest

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le partenaire pacsé peut opter pour les mêmes statuts que le conjoint d'un chef d'entreprise, à savoir conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (article L. 121-4 du code de commerce).

Le partenaire du chef d'entreprise doit toutefois remplir les conditions requises. Ainsi, il doit participer régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré. Le statut de conjoint collaborateur n'est applicable que si son conjoint est chef d'entreprise individuelle, dirigeant associé unique, associé majoritaire d'EURL, de SARL ou de SELARL de 20 salariés au plus, ou commerçant, artisan ou professionnel libéral.

Pour les commerçants, le conjoint ou partenaire collaborateur doit être mentionné au Registre du commerce et des sociétés. Enfin, il faut souligner que le concubin, lui, ne peut pas bénéficier de ce statut.

Cette rubrique est rédigée par l'équipe de FLP Avocats, cabinet dédié au droit de l'entreprise, avec la collaboration de Jean-Marie Léger, avocat associé et Fanny Léger, avocat à la cour.
FLP Avocats 19, rue Ampère, 75017 Paris contact@ flpavocats.com

Fiscalité

« Pouvez-vous expliquer en quoi consiste le dispositif «zéro charges»? »

Gérard D., Nancy

A la suite du sommet social du 18 janvier 2012, le dispositif «zéro charges» a été rétabli en faveur des TPE qui embauchent un jeune de moins de 26 ans. Cette aide concerne les entreprises qui comptent un effectif de moins de dix salariés au 31 décembre 2011 et qui peuvent bénéficier de la réduction Fillon. Elle peut être accordée pour les embauches à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD d'une durée supérieure à un mois, réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus.

Cette aide permet d'exonérer totalement les petites entreprises de cotisations et contributions patronales. Pour toute embauche d'un jeune à temps complet réalisée au niveau du Smic, l'aide représente environ 195 euros par mois. Elle est dégressive en fonction du niveau du salaire et devient nulle pour une rémunération horaire atteignant 1,6 Smic.

Pour en bénéficier, un formulaire de demande doit être adressé par l'employeur à Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le début d'exécution du contrat de travail. Tant que le jeune embauché reste employé dans l'entreprise, l'aide continue à être versée pendant une durée maximale d'un an, sous réserve que l'employeur renvoie un document d'actualisation à Pôle emploi à chaque fin de trimestre.

Législation

«Je souhaite envoyer une newsletter à mes clients, quelles sont mes obligations légales? »

Pierre R., Toulouse

Le contenu de la newsletter ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ni au droit au respect de la vie privée. Il faut aussi s'assurer du respect des textes légaux encadrant la prospection directe par courrier électronique (article L. 121-20-5 du code de la consommation). Aussi, les coordonnées du destinataire doivent être recueillies directement auprès de lui, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, et dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La prospection doit concerner des produits ou services analogues à ceux qui ont déjà été vendus et fournis par la même personne physique ou morale. De plus, le destinataire doit se voir offrir la possibilité de s'opposer, sans frais et simplement, à l'utilisation de ses coordonnées lorsqu'elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique lui est adressé.

Les courriers qui contiennent des publicités, notamment des offres promotionnelles (rabais, primes ou cadeaux, concours ou jeux promotionnels), doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire.