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Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Cette rubrique est rédigée par l'équipe de FLP Avocats, cabinet dédié au droit de l'entreprise, avec la collaboration de Jean-Marie Léger, avocat associé, Sandra Mackaya et Marie-Agathe Pichot de la Marandais, juristes. FLP Avocats 19, rue Ampère, 75017 Paris contact@ flpavocats.com

Cette rubrique est rédigée par l'équipe de FLP Avocats, cabinet dédié au droit de l'entreprise, avec la collaboration de Jean-Marie Léger, avocat associé, Sandra Mackaya et Marie-Agathe Pichot de la Marandais, juristes. FLP Avocats 19, rue Ampère, 75017 Paris contact@ flpavocats.com

Rémunération

« J'emploie un apprenti. Les avantages en nature sont-ils déductibles de son salaire? »

Vanessa L., Rennes

L'apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic, selon son âge et l'année d'exécution de son contrat. Il peut également bénéficier d'avantages en nature. Il s'agit de fournir ou de mettre à disposition un bien ou service permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter (repas, logement...). Ce type d'avantage peut être attribué soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié, inférieure à sa valeur réelle. Les avantages en nature peuvent être déduits, en partie, du salaire d'un apprenti. Vous devez donc le préciser dans son contrat de travail. Ces avantages ne peuvent être déduits qu'à une hauteur maximale de 75 % de leur montant tel que forfaitairement évalué par la loi, sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier. Certains avantages en nature font l'objet d'une évaluation forfaitaire légale (nourriture, logement, véhicule et outils de communication). Ainsi, l'évaluation de l'avantage en nature «nourriture» est fixée, depuis le 1er janvier 2011, à 4,40 euros par repas.

En tout état de cause, les déductions prévues au contrat ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire. L'employeur ne peut donc se dispenser de verser une rémunération à un apprenti, compte tenu des avantages en nature dont ce dernier bénéficie.

Contrat de travail

« Je viens de recruter un nouveau salarié. Est-il possible de renouveler sa période d'essai par e-mail? »

Pascale V., Marseille

L'employeur peut renouveler une seule fois la période d'essai si un accord de branche étendu le prévoit et que cette faculté de renouvellement est expressément prévue par le contrat de travail. Il doit alors en informer le salarié et recueillir son accord exprès et non équivoque sur le renouvellement. A ce titre, la loi ne prévoit aucune formalité particulière, l'employeur pouvant informer le salarié par tout moyen. En revanche, certaines conventions collectives imposent de recourir à une forme déterminée, le plus souvent, une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, à moins que la convention collective qui vous est applicable prévoie un mode d'information particulier, il vous est effectivement possible d'utiliser un e-mail. Cela étant, pour des questions de preuve, il est préférable de recourir à un écrit contresigné par le salarié ou qui lui a été expédié en recommandé avec accusé de réception.

Juridique

« Mon entreprise rencontre des difficultés. Comment puis-je entamer une procédure de sauvegarde? »

Caroline M., Saint-Etienne

Vous pouvez demander le bénéfice d'une procédure de sauvegarde lorsque, sans être en état de cessation des paiements, vous justifiez de difficultés que vous n'êtes pas en mesure de surmonter. La procédure de sauvegarde n'est ouverte qu'à la demande du représentant légal de la société. Elle doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce et exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles celle-ci n'est pas en mesure de les surmonter. Vous devez joindre divers documents à votre demande (comptes annuels du dernier exercice, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés...). Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ce jugement de sauvegarde ouvre alors une période d'observation au terme de laquelle l'administrateur judiciaire propose un plan de sauvegarde.