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Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Droit du travail

« L'un de mes salariés ne se présente plus sur son lieu de travail. Dois-je considérer qu'il est démissionnaire? »

Catherine T., Meudon

La démission est un acte juridique supposant une manifestation de volonté (claire et non équivoque) du salarié de mettre fin au contrat de travail. En conséquence, la démission ne se présume pas. Ainsi, les tribunaux considèrent qu'une absence, même prolongée, du salarié, ne peut s'interpréter comme une démission (Cass. soc, 2910/1991 Legifrance n° 88-45606). Il est donc recommandé d'obtenir du salarié un document écrit formalisant clairement sa volonté de démissionner. En cas d'absence non justifiée d'un salarié, l'employeur qui souhaite mettre fin à son contrat ne dispose que de la procédure de licenciement.

Je vous invite, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, de mettre en demeure votre salarié (par lettre recommandée avec AR) de reprendre le travail ou de vous justifier un motif d'absence valable. Si le salarié ne s'exécute pas, vous pourrez le convoquer à un entretien préalable en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire. Cette absence injustifiée autorise un licenciement pour faute grave privative de l'indemnité de licenciement.

Cette rubrique est rédigée par le Cabinet Avens, sous la direction de Jean -Marie Léger, avocat associé. Depuis 1989, le cabinet Avens assiste les entreprises sur toutes les problématiques juridiques et judiciaires en lien avec la vie des affaires.
67, bd Haussmann (Paris VIIIe) Tél.: 01 40 67 87 67 www.avens.fr

Franchise

« En tant que franchisé, ai-je le droit de céder librement mon commerce? »

Christophe G., Tours

Le contrat de franchise comprend une clause au terme de laquelle, soit le contrat ne peut être cédé sans l'accord du franchiseur, soit ce dernier se réserve la faculté d'agréer le cessionnaire du fonds de commerce. La cession d'un fonds de commerce n'a pas pour effet d'entraîner la cession automatique (sauf lorsque cela est spécifiquement prévu par la loi) des contrats qui y sont attachés tels que le contrat de franchise (Cass. com., 15/05/2007, Legifrance n° 06-12871). Enfin, qui est propriétaire de la clientèle? Certains tribunaux ont refusé à des franchisés la propriété de la clientèle constituée sous la marque du franchiseur. Dans un arrêt du 27 mars 2002, la Cour de cassation a admis que le franchisé était propriétaire d'une clientèle locale. Des nuances doivent être apportées eu égard à chaque situation particulière. Il en résulte qu'un franchisé n'est pas libre de céder son fonds de commerce puisqu'il devra obtenir du franchiseur qu'il agrée le nouveau franchisé. La valeur de son fonds de commerce est en effet étroitement liée au contrat de franchise. La cession d'un fonds sous franchise est donc une opération complexe nécessitant une analyse juridique approfondie.

Communication

« J'ai fait éditer une plaquette publicitaire, et le prestataire, qui a fait une erreur dans mes coordonnées, me refuse une nouvelle édition. Que puis-je faire? »

Alain F., Niort

Généralement, avant de lancer l'impression d'un document publicitaire, le prestataire demande à son client de signer un bon à tirer. Le bon à tirer équivaut à un procès-verbal de réception, par lequel le client reconnaît que le document est conforme à ses demandes et qu'il ne comporte aucune erreur.

Si l'erreur de coordonnées était effectivement présente sur le bon à tirer que vous avez signé, le prestataire est en principe déchargé de toute responsabilité et n'est donc pas tenu de procéder, à ses frais, à une nouvelle édition. En l'absence de bon à tirer, la situation peut être plus délicate, car il faut alors rechercher d'où provient l'erreur. Il peut arriver qu'elle soit le fait du client. Auquel cas, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée. Dans le cas contraire, le prestataire doit, en principe, procéder à une nouvelle édition.