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Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Travail dominical

«Gérante d'un magasin d'habillement dans une zone Puce (loi Mallié), je viens de demander à une salariée de venir travailler un dimanche. A-t-elle le droit de refuser? »

Violaine P., Lille

Le préfet de région est habilité à déterminer les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce) pour lesquels des dérogations à l'interdiction du travail dominical peuvent être accordées. La commune délivre une autorisation limitée aux commerces de détail qui en font la demande, après avis du conseil municipal, de la CCI, de la chambre de métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés de la commune. L'article L.3132-25-4 du code du travail (loi du 10/08/2009) prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le texte précise que le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Si votre salariée vous a donné son accord écrit, elle peut toutefois, en l'absence de dispositions différentes dans l'accord collectif qui vous est applicable, refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile, sous réserve de vous en informer préalablement en respectant un délai d'un mois.

Contrat de travail

« Peut-on licencier un salarié pour perte de confiance?»

Etienne F., Bordeaux

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, décrite dans la lettre de licenciement. La Cour de cassation a jugé que le licenciement «doit être fondé sur des éléments objectifs», la perte de confiance ne constituant pas un motif de licenciement (arrêt du 29/11/1990). Une cour d'appel a pu ainsi juger que seuls les éléments objectifs desquels découle la perte de confiance peuvent éventuellement constituer une cause de licenciement (CA Nîmes, 10/11/2009). Cette approche est un peu excessive car le contrat de travail repose sur une confiance mutuelle, d'une intensité plus ou moins forte, selon la nature des tâches confiées au salarié. Si cette confiance est rompue au regard de faits objectifs et prouvés imputables au salarié - comme un mensonge sur des heures de travail entraînant le paiement indu d'heures supplémentaires -, le licenciement reposera sur une cause réelle et d'autant plus sérieuse que l'employeur doit avoir une confiance absolue en son salarié eu égard à la nature de ses fonctions. La lettre de licenciement doit s'attacher aux faits reprochés au salarié, c'est-à-dire aux griefs qui, ayant entraîné une perte de confiance, justifient la rupture. Faute de quoi le licenciement n'aura pas un caractère sérieux.

Communication

«Je souhaite poser un panneau publicitaire à proximité de mon entreprise. Y a-t-il une réglementation particulière à respecter?»

Robert K., Belfort

Les publicités visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont réglementées par les articles du code de l'environnement. Ces textes confient aux maires des pouvoirs importants, puisqu'il leur appartient de régir, dans le respect de la loi, l'affichage publicitaire sur leurs communes. Il vous faut donc préalablement consulter le règlement local en matière de publicité.

Si votre panneau constitue une pré-enseigne au sens de la loi - on entend par pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée -, ce qui semble être votre cas, les règles applicables sont plus souples.

Il existe toutefois certaines restrictions. Ainsi, ces pré-enseignes, qui sont soumises à déclaration préalable, ne peuvent pas être apposées sur certains supports, comme les arbres ou les monuments historiques. Elles doivent par ailleurs comporter des mentions obligatoires (dénomination sociale notamment) et sont réglementées en ce qui concerne leur dimension et leur mode d'apposition.

Cette rubrique est rédigée par le Cabinet Avens, sous la direction de Jean-Marie Léger, avocat associé. Depuis 1989, le cabinet Avens assiste les entreprises sur toutes les problématiques juridiques et judiciaires en lien avec la vie des affaires.
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