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Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Maître Delphine Cuenot

Maître Delphine Cuenot

Recouvrement de créances

«Voilà plusieurs mois que j'attends le règlement d'une facture d'un de mes partenaires commerciaux. Je souhaite saisir le Tribunal de commerce afin d'obtenir des dédommagements du fait de ce retard particulièrement préjudiciable. Comment dois-je procéder? »

Claude S., Marseille

Outre les dommages et intérêts pour résistance abusive fondée sur la responsabilité contractuelle, vous pourrez solliciter des juridictions l'application de l'article L 441-6 du Code de commerce. Ce dernier stipule que le taux des pénalités de retard «est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentages». Le texte de loi précise également que les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu'un rappel (autrement dit une mise en demeure) soit nécessaire.

A ce titre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que «les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats» (Com. 3 mars 2009, pourvoi n°07-16.527).

Sécurité au travail

« Mon chef de service prend les consignes de sécurité à la légère. Que puis-je faire? »

Catherine B., Villeneuve d'Ascq

L'article L.4122-1 du Code du travail rappelle que tout salarié doit, conformément aux instructions données par l'employeur, prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité commet ainsi une faute passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Le personnel encadrant peut être titulaire d'une délégation de pouvoir en termes d'hygiène et de sécurité ce qui renforce sa responsabilité. Comme tout salarié, il doit respecter les consignes de sécurité et veiller sur la sécurité de ses travailleurs en prenant les mesures préventives nécessaires, comme vient de le juger la Cour de cassation (Cass. soc. 23 juin 2010 n° 09-41.607 Sté Frans Bonhomme c/ Launay).

Maître Alexis Sobol

Maître Alexis Sobol

Protection patrimoniale

« Puis-je protéger mon entreprise en cas de décès prématuré?»

Gustave P., Charleroi

Si un entrepreneur n'organise pas sa succession, la loi prévoit d'attribuer ses parts sociales à ses héritiers qui seront alors en indivision jusqu'au partage. Ces derniers peuvent confier l'administration provisoire à un mandataire et en cas de mésentente, lequel peut être désigné par le juge. Le dirigeant peut organiser sa succession, soit directement dans les statuts de la société en attribuant ses parts à une ou plusieurs personnes définies, soit dans le cadre d'un testament.

Il peut également anticiper le fonctionnement de sa société en permettant au bénéficiaire, grâce à une délégation de pouvoir, d'agir en attendant la prise de fonction du nouveau dirigeant. Il peut aussi désigner une personne afin de gérer sa succession pour le compte de ses héritiers. Ce mandat qui est dit «à effet posthume» est particulièrement utile lorsque les héritiers ne sont pas capables d'assurer la direction de l'entreprise, notamment en raison de leur âge.

Maîtres Delphine Cuenot et Alexis Sobol travaillent au sein du Cabinet Avens, spécialisé dans le droit des affaires. Depuis 20 ans, Avens assiste les entreprises, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession.
67, bd Haussmann, 75008 Paris - Tél.: 01 40 67 87 67 - www.avens.fr