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Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique ? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Licenciement

« L'une de mes salariés travaille pour moi à mi-temps. Elle vient de m'informer qu'elle a signé un mi-temps avec un autre employeur. Je souhaite la licencier car elle ne m'en a pas informé au préalable. En ai-je le droit ? »

Léonard R., Orléans

Le seul fait que votre salariée ne vous ait pas informé de la signature d'un contrat de travail avec un autre employeur est insuffisant pour justifier son licenciement, y compris si une clause de son contrat prévoyait une telle obligation. Cela ne peut constituer une faute que s'il en résulte un véritable préjudice pour votre entreprise. Ce pourrait être le cas si son contrat comporte une clause d'exclusivité. Mais, cette dernière ne peut être insérée dans un contrat de travail à temps partiel que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Par exemple, si la salariée a accès à des données confidentielles ou à des secrets de fabrication et qu'elle travaille pour l'un de vos concurrents. Par ailleurs, le cumul d'emplois est licite dès lors que la salariée respecte la durée maximale du travail, tant hebdomadaire que quotidienne.

Social

« Je viens d'être désignée gérante d'une SARL pour laquelle je travaille aussi en qualité de salarié. Si je viens à être révoquée et licenciée, pourrais-je percevoir les allocations chômage ? »

Marie-Claire J., Reims

En principe, les gérants de SARL, minoritaires ou non, sont des mandataires et ne peuvent bénéficier de l'assurance chômage. Il existe des exceptions, notamment pour les personnes ayant déjà la qualité de salarié et qui sont ultérieurement désignées gérant. Ces dernières doivent alors conserver leurs attributions salariées, lesquelles doivent être distinctes de leurs missions de gérant. Et il est nécessaire qu'un lien de subordination entre vous et votre employeur existe, ce qui suppose que vous n'ayez pas le pouvoir de diriger l'entreprise, notamment en qualité d'associé majoritaire. Ainsi, la situation peut s'avérer délicate si vous détenez une participation, même minoritaire. Il est préférable que votre rémunération de gérant soit distincte de celle que vous percevez en tant que salarié. Il est également conseillé de faire approuver votre contrat de travail par l'assemblée générale des associés. Il vous est possible d'interroger le Pôle emploi à ce sujet. Notez que les gérants qui détiennent, dans la société qui les emploie, une participation égalitaire ou même minoritaire sont rarement admis au bénéfice de l'assurance chômage.

Bail commercial

« N'ayant pu régler les deux dernières échéances de mon bail commercial, je viens de recevoir un commandement de payer par huissier mentionnant qu'à défaut de règlement le bail sera résilié dans un mois. Je ne peux pas régler dans l'immédiat. Comment empêcher la résiliation du bail ? »

Fabien G., Tours

En premier lieu, il convient de vérifier que le contrat de bail comporte bien une clause indiquant que le bail sera résilié en cas de non-règlement du loyer ou de manquement du locataire à ses obligations. Si cette clause résolutoire n'est pas inscrite dans votre contrat, le commandement est nul. En revanche, si cette clause est bien présente dans votre contrat de bail, ce dernier sera automatiquement résilié à l'issue du délai d'un mois.

La loi prévoit toutefois que le locataire peut saisir le juge des référés pour demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais pour s'acquitter des loyers impayés. Si les délais de paiement fixés par le juge sont respectés, la clause de résiliation ne jouera pas. Le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Ces délais sont octroyés en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Cette rubrique est rédigée par le Cabinet Avens, sous la direction de Jean-Marie Léger, avocat associé. Depuis 1989, le cabinet Avens assiste les entreprises sur toutes les problématiques juridiques et judiciaires en lien avec la vie des affaires.
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