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Le courrier des lecteurs

Publié le par

Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Vente à distance

«J'ai envoyé un colis à l'un de mes clients qui n'est jamais arrivé. Sur qui pèse la perte du produit par le transporteur?»

Thomas B., Carcassonne

Vous aviez, jusqu'à récemment, satisfait à vos obligations en remettant le produit au transporteur. La marchandise voyageait aux risques de l'acheteur et la perte du produit ne lui permettait pas d'exiger un nouvel envoi. Mais la loi le protégeait en disposant que «le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance». Cependant, un alinéa constituait une brèche favorable au vendeur:«il peut s'exonérer de (...) sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution (...) est imputable (...) au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat«, ce que constituait la faute du transporteur. Un arrêt de la Cour de cassation change la donne en retenant que le transporteur n'est pas un tiers au sens de la loi. La marchandise ne voyage donc plus aux risques du client mais aux vôtres et il peut exiger l'envoi d'un nouvel exemplaire du produit perdu par le transporteur. Il vous incombe alors d'engager une action contre le transporteur, au plus vite.

Cession

«Gérant d'une SARL, je vais céder la totalité de mes parts sociales à mon associé minoritaire, qui veut conclure une promesse avec option d'achat n'étant pas sûr de reprendre l'affaire. Il souhaite disposer de six mois de réflexion. Que dois-je faire?»

Justin F., Rouen

Le mécanisme d'option d'achat est classique: il s'agit de conclure une promesse unilatérale de vente au terme de laquelle vous vous engagez à vendre vos parts sans que l'acquéreur s'engage à vous les acheter. Le délai souhaité ici pour lever cette option est long. Car, pendant cette période, vous ne pouvez vendre vos parts à un autre acquéreur, même s'il propose un prix supérieur. En effet, en application de la promesse unilatérale, vous êtes tenu de vendre à votre associé. Je vous conseille d'insérer dans la promesse une indemnité d'immobilisation. Cette somme vous est versée à la signature de la promesse: elle vient s'imputer sur le prix de vente si elle se réalise, sinon elle vous reste acquise. Cette indemnité ne doit pas être trop élevée, elle correspond en général à 10 % du prix de vente.

Maître Jean-Marie Léger

Maître Jean-Marie Léger

Code du commerce

CC Je n'ai pas déposé les comptes de ma société depuis deux ans. Que peut-il m'arriver?»

Yvonne G., Lyon

Le dépôt des comptes sociaux est une obligation légale pour les dirigeants de société. Les comptes sociaux comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe. Ils doivent être déposés en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois à compter de leur approbation. C'est une obligation importante, car elle revêt pour les tiers des informations indispensables sur la santé économique et financière de l'entreprise. En cas de défaut de publication, le code de commerce donne pouvoir au président du tribunal de commerce d'adresser une injonction de faire au dirigeant, qui peut être assortie d'une astreinte. De même, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande du procureur ou de tout intéressé, enjoindre sous astreinte au dirigeant de procéder au dépôt. Enfin, ne pas satisfaire à l'obligation de dépôt des comptes sociaux est puni par une amende de 1 500 Euros, prévue pour les contraventions de 5e classe, laquelle est portée à 3 000 Euros en cas de récidive.

Maître Mathieu Mazo

Maître Mathieu Mazo

Jean-Marie Léger, avocat associé, Mathieu Mazo et Alexis Sobol sont avocats au sein du Cabinet Avens, spécialisé dans le droit des affaires. Depuis 1989, Avens assiste les entreprises de toutes dimensions, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession. 67, bd Haussmann (Paris VIIIe) - Tél.: 0140 67 87 67 - www.avens.fr