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Le courrier des lecteurs

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Vous rencontrez un problème juridique ? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Nouvelles technologies

«J'ai pu constater que des propos diffamatoires et injurieux circulaient à mon propos sur Internet. Je pense qu'il s'agit d'une manoeuvre de l'un de mes concurrents... Comment puis-je le prouver et que puis-je faire pour que cela cesse?»

Jean H., Epinal

Si ces propos sont issus d'un site internet, la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique vous permet de signaler ce contenu à l'hébergeur du site pour qu'il ferme la page. Vous devez alors être certain que ces propos sont pénalement punissables pour que votre responsabilité ne soit pas engagée pour avoir fait un signalement qui ne remplissait pas les conditions légales. Je vous recommande donc de consulter votre conseil habituel qui pourra vous éclairer sur ce point. Ensuite, vous pourrez intenter une action en référé devant le tribunal de grande instance contre l'hébergeur pour qu'il vous communique les nom et adresse du responsable du site et de son contenu. Vous pourrez alors vous retourner contre ce dernier pour obtenir un dédommagement, non seulement du préjudice subi, mais également du caractère déloyal de ces manoeuvres si elles émanent de l'un de vos concurrents.

Maître Aurélie Boulet

Maître Aurélie Boulet

Droit du travail

«Suite à la visite de reprise de l'un de mes ouvriers, j'ai reçu un second avis d'inaptitude partielle de la médecine du travail. Que dois-je faire?»

Lionel E., Calais

Avant tout, il faut bien déterminer si l'avis d'inaptitude partielle que vous avez reçu résulte du second examen médical, nécessairement pratiqué au moins 15 jours après le premier examen qui devait, lui aussi, constater une inaptitude. Dans ce cas, vous devez chercher à reclasser le salarié à un poste permettant de suivre les préconisations du médecin du travail, que vous prendrez le soin de consulter. Si un reclassement est possible, vous devez proposer ce nouveau poste au salarié. S'il le refuse, vous devrez entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. Idem en cas d'impossibilité de reclassement, étant précisé que cette procédure de licenciement et ses conséquences seront différentes selon que l'inaptitude provient d'un accident du travail (ou maladie professionnelle) ou d'une maladie non professionnelle. Si, dans le mois qui suit le second examen médical, le salarié n'a ni été reclassé, ni licencié, vous êtes contraint de reprendre le paiement des salaires.

Maître Delphine Cuenot

Maître Delphine Cuenot

Droit du travail

«A la fin du mois, je vais embaucher un nouveau vendeur en contrat à durée indéterminée. Quelle durée de période d'essai dois-je indiquer dans son contrat?»

Valérie T., Blois

La durée de la période d'essai a été augmentée par la loi de modernisation du marché du travail datant du 25 juin 2008. Elle prévoit une durée initiale de deux mois (quatre mois en cas de renouvellement) pour les ouvriers, de trois mois (six mois en cas de renouvellement) «pour les employés et agents de maîtrise et de quatre mois (huit mois en cas de renouvellement) pour les cadres.

Néanmoins, s'il existait, avant la date de publication de la loi (26 juin 2008), des durées plus courtes fixées par un accord de branche applicable à votre entreprise (par exemple dans la convention collective dont dépend votre commerce), elles restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. Passé cette date, à défaut de révision de l'accord de branche, les durées de période d'essai prévues par la loi s'appliquent, sauf à convenir, dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, d'une durée plus courte.

Maître Sophie Grasset

Maître Sophie Grasset

Maîtres Boulet, Cuenot et Grasset sont avocats à la Cour au Cabinet Avens, spécialisé dans le droit des affaires. Depuis 1989, Avens assiste les entreprises de toutes dimensions, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession.
67, bd Haussmann (Paris VIIIe) - Tél.: 01 40 67 87 67 - www.avens.fr