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Le courrier des lecteurs

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Vous rencontrez un problème juridique? Nos partenaires avocats vous apportent une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, le respect de la vie privée, les conditions de travail, etc.

Droit patrimonial

«J'exerce mon activité en nom propre. Puis-je mettre mon domicile à l'abri des poursuites de mes créanciers?»

Florent H., Versailles

Maître Eric Parisot

Maître Eric Parisot

Vous pouvez protéger votre résidence principale des poursuites de vos créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité. Cette opération concerne toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale, tel le Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou exerçant une activité professionnelle indépendante.

Il vous suffit de vous adresser à un notaire. Celui-ci rédigera cette déclaration et effectuera les formalités de publicité nécessaires, soit la publication au bureau des hypothèques et une mention au RCS. Il vous en coûtera quelques centaines d'euros suivant les situations.

La loi de modernisation de l'économie d août 2008 a étendu cette mesure de protection à tous vos biens fonciers, qu'ils soient bâtis ou non, à condition qu'ils ne soient pas affectés à un usage professionnel. En clair, vous pouvez aussi protéger votre résidence secondaire, par exemple. Cette loi vous permet de renoncer à cette protection sur une partie seulement de vos biens ou au bénéfice de certains de vos créanciers seulement.

Droit social

«Je travaille avec ma partenaire à laquelle je suis lié par un Pacs. Peut-elle prétendre au statut de conjoint collaborateur?»

Pascal G., Grenoble

Maître Eric Parisot

Maître Eric Parisot

La récente loi de modernisation de l'économie a étendu aux personnes qui sont liées au dirigeant par un Pacte civil de solidarité (Pacs) l'accès aux divers statuts offerts au conjoint d'un chef d entreprise commerciale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle. Votre partenaire peut donc bénéficier d'un statut qui reconnaît son activité au sein de l'entreprise et choisir entre les statuts de collaborateur, de salarié ou d'associé. Vous devez déclarer le statut choisi par votre partenaire auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Le partenaire collaborateur fait ensuite l'objet d'une publicité légale dans les registres à caractère professionnel. Notons que le concubin n'est toujours pas concerné par ces mesures. Néanmoins, le gouvernement devra présenter au parlement, dans un an, un rapport sur les modalités d'extension du statut de conjoint collaborateur à ce dernier.

«La rémunération de mes vendeurs est constituée d'une part variable qui s'appuie sur un avenant annuel déterminant les objectifs. Depuis trois ans, la fixation des objectifs se fait verbalement. Je voudrais remplacer ce variable par une prime fixe. Est-ce possible sans leur accord?»

Géraldine K., Lille

Maître Jean-Marie Léger

Maître Jean-Marie Léger

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Vous ne pouvez donc changer son mode de fonctionnement sans l'accord des concernés. Cette modification doit faire l'objet d'un accord écrit (avenant) afin que le consentement du salarié soit établi sans difficulté. Une procédure indispensable, même si le nouveau mode de rémunération lui est favorable. Et le fait qu'il n'ait pas manifesté son désaccord lors du paiement de ses salaires ne vaut pas assentiment de sa part. Faute d'accord, il conserve le droit de percevoir la rémunération initialement prévue. Si vous ne parvenez pas à un accord sur le montant de cette rémunération, sachez qu'un juge le déterminera «en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes».

Maîtres Parisot et Léger sont avocats à la Cour au Cabinet Avens, spécialisé dans le droit des affaires. Depuis1989, Avens assiste les entreprises de toutes dimensions, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession.
67, bd Haussmann (Paris VIIIe) - Tél.: 01 40 67 87 67 - www.avens.fr