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Le Sénat adopte le projet de loi sur l'EIRL

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Ce qu'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, considère comme un « scandale français » devrait bientôt prendre fin. Le Sénat a adopté, le 9 avril dernier, le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Le gouvernement répond ainsi à la préoccupation de 1,5 million d'entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leurs biens personnels en cas de faillite. Les créanciers ne pourront donc saisir que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Ce projet de loi tend également à simplifier les démarches.

Ainsi, la création de l'EIRL s'effectue par simple déclaration: il suffit aux commerçants de déposer au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, la liste des biens affectés à l'activité professionnelle de façon à les distinguer de ceux du patrimoine personnel. La mesure doit encore passer devant une commission mixte paritaire. Une fois adoptée, une ordonnance devrait suivre dans les six mois, portant l'entrée en vigueur à janvier 2011. Un site internet d'information doté d'un outil de simulation devrait voir le jour courant mai.