Mon compte Devenir membre Newsletters

La promesse de vente, un engagement fortement conseillé

Publié le par

En cas de cession d'un commerce, deux types de promesse de vente peuvent être conclus entre les deux parties. Quelles en sont les modalités? Quelles sanctions prendre en cas de non-respect des engagements? Explications.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à acheter, soit à vendre.

La promesse de vente synallagmatique engage fermement les parties et fixe les modalités de la cession du fonds de commerce, à savoir le prix, les délais et les conditions suspensives. L'un doit acheter, l'autre vendre et la rétractation n'est pas possible, sauf si comme couramment, une condition suspensive d'obtention d'un prêt a été établie. Il convient d'être vigilant sur l'ensemble des conditions suspensives: l'inventaire, la référence aux normes en vigueur, les différents contrats (travail, crédit-bail, matériel), le loyer et les conditions de bail commercial. Assimilée à un acte de vente, elle constitue la première étape d'une vente dans laquelle le transfert de propriété et le paiement s'effectueront lors de la signature de l'acte authentique.

Aussi appelée promesse d'achat, la promesse de vente unilatérale est une convention qui engage une seule des parties. Il s'agit, pour un acquéreur, de mettre une option sur un bien, pendant un délai préalablement fixé, sans pour autant souscrire d'engagement. La promesse unilatérale est assortie d'une indemnité d'immobilisation dont l'acquéreur doit s'acquitter s'il décide de ne pas lever l'option. Sous peine de nullité, cette promesse doit être constatée par écrit et enregistrée auprès de l'administration fiscale. C'est au moment de la levée de l'option que la vente se réalisera par la rencontre des deux volontés, celle de vendre et celle d'acheter.

La promesse de vente est une sécurité, tant pour l'acheteur que le vendeur.

@ FOTOLIA/ FRANCK PODGORSEK

La promesse de vente est une sécurité, tant pour l'acheteur que le vendeur.

Les mentions obligatoires

Les promesses de vente comprennent des mentions obligatoires pour la vente d'un fonds de commerce. Doivent y figurer le prix, les modalités de paiement et la fixation. Ces mentions indiquent l'origine et la propriété, ainsi que l'état des privilèges et nantissement résultant d'un document remis par le greffe du tribunal de commerce où est immatriculé le vendeur. Elles comportent aussi les mentions relatives au bail, l'énonciation du chiffre d'affaires réalisé par le vendeur ces trois dernières années et les bénéfices nets réalisés pendant la même période. Les mêmes mentions sont obligatoires dans certaines promesses unilatérales de vente en fonction du montant du dédit mis à la charge de l'acheteur au cas où il ne lèverait pas l'option.

Même si elle n'est pas obligatoire et s'il y a des précautions à prendre, les garanties inhérentes à la signature d'une promesse de vente la rendent fortement conseillée.

Bio

Hughes Lionnet est président du groupe Michel Simond, dédié à la cession et l'acquisition d'entreprises et de commerces. Avec un portefeuille de plus de 15 000 affaires, ce réseau ouvert est composé de 80 cabinets en France et dans les DOM-TOM. Rens.: Msimond.fr