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La procédure participative

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Depuis le 1er septembre 2011, il est possible de résoudre un conflit à l'amiable en faisant appel à des avocats spécifiquement formés au droit collaboratif, dans le cadre d'une convention dite de «procédure participative assistée par avocat». Le but affiché? Eviter une procédure judiciaire.

@ FOTOLIA/ADRIAN HILLMAN

Face à un conflit, jusqu'ici, deux solutions existaient: une tentative de négociation amiable avec ou sans avocat, ou bien un recours judiciaire pour obtenir gain de cause, avec ses aléas de temps, de coûts et d'incertitudes quant au résultat. Autres risques non négligeables: la mauvaise publicité éventuellement générée, ou encore la rupture définitive des liens commerciaux et économiques qui auraient pu mériter d'être entretenus avec «l'adversaire». Bien des litiges s'aggravent, car la défense consiste à s'en tenir aux positions de chacun des protagonistes, de sorte que l'accord n'est souvent qu'un marchandage. En clair, ça passe ou ça casse, avec un gagnant et un perdant, une confiance altérée à tel point que la poursuite de relations communes est impossible, ou fortement compromise. Ce qui, pour des TPE, peut se révéler catastrophique. Désormais, il est possible pour le chef d'entreprise de faire appel à un avocat dit «collaboratif, qui est donc spécifiquement formé à ces méthodes, pour étudier avec lui la possibilité, dans le cas litigieux, de régler le conflit en s'engageant dans un processus collaboratif régi par les articles 2062 à 2068 du Code civil.

Confidentialité absolue

La nouveauté est, sauf cas d'urgence et mesures conservatoires, que les deux parties en litige s'engagent par une convention à trouver une solution amiable et, pendant ce délai, à ne pas introduire de recours judiciaire. Il y a une suspension des prescriptions judiciaires encourues (article 2038 du Code civil), et cette procédure est soumise à une confidentialité absolue sur les échanges et les pièces communiquées. Cette convention n'est pas un préalable à une action judiciaire, mais une démarche indépendante qui a pour objet de résoudre le conflit hors des prétoires. Il faut pouvoir s'attarder sur chaque point de désaccord, par une discussion libre, menant à l'analyse des causes et des effets des problèmes posés. Au final, on retiendra ensemble les options viables et qui feront accord. La méthode employée est celle de la négociation dite «raisonnée», qui suit un processus structuré en plusieurs étapes.

La procédure participative est un travail d'équipe tourné vers la recherche de la meilleure solution émergeant des discussions menées dans un cadre sécurisé. Tout expert peut être consulté si nécessaire. Les avocats mettent en forme juridique la ou les solutions retenues dans un protocole signé par leurs clients et eux-mêmes. Cet acte d'avocat peut être homologué par un juge. Au final, la procédure participative permet de régler des conflits de toutes natures - y compris les différends familiaux -, à l'exception, pour le moment, de ceux ayant un rapport avec le droit du travail. Les litiges portant sur l'international peuvent également être résolus de la sorte.

Bio

Me Dominique Lopez-Eychenié a fondé ADR Avocat (Alternative dispute résolution), un cabinet spécialisé dans les modes alternatifs de résolution des conflits à l'amiable. Elle forme les avocats à ce processus et intervient dans les entreprises pour préparer au risque judiciaire.
Rens.: Adr-avocat.com

En bref
Un travail d'équipe pour une solution amiable

- La procédure participative assistée par avocat est un nouveau moyen de résolution des conflits avec un client, un fournisseur, voire un concurrent.
- Aidées par des avocats formés au droit collaboratif, les parties s'engagent par une convention à trouver une solution amiable.
- La procédure est confidentielle et permet le déblocage de conflits de toutes natures, à l'exception de ceux ayant un rapport avec le droit du travail.