Mon compte Devenir membre Newsletters

La lettre recommandée électronique désormais officielle

Publié le par

Le décret n° 2011- 144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion, ou l'exécution, d'un contrat est paru au Journal Officiel du 4 février. Il officialise l'utilisation de ce service qui devrait faciliter vos démarches. Seule réserve? Que le destinataire accepte le format électronique.

Rens.: www.lrar.fr