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La femme du patron, un statut pas comme les autres

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Longtemps sous-estimé et méconnu, le statut de conjoint collaborateur est pourtant générateur de droits sociaux importants, notamment en matière de retraite et de formation professionnelle continue. Il offre de nombreuses garanties en cas de séparation ou de décès du chef d'entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur n'est pas un statut comme les autres. Et ce, à plusieurs titres. Tout d'abord sur le volet social. Un conjoint collaborateur - c'est-à-dire marié au dirigeant - a la particularité de ne pas percevoir de rémunération, tout comme le chef d'entreprise. C'est donc le bénéfice de l'entreprise qui va constituer sa rémunération. « La non-rémunération est perçue comme un avantage pour bon nombre de chefs d'entreprise, et notamment pour ceux qui gèrent de petites structures, qui ne perçoivent pas ce statut comme une charge constante fixe », estime Laurence Piganeau, responsable du pôle expertise au sein de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). N'étant pas salarié, ce collaborateur particulier ne peut donc pas être affilié au régime du chômage et ne peut, non plus, bénéficier de congés payés. Une différence de taille par rapport au statut de conjoint salarié. Deuxième particularité: le conjoint collaborateur, en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise, bénéficie d'une couverture sociale gratuite. En cas de maternité, la conjointe pourra prétendre à une allocation de repos maternel et / ou à une allocation de remplacement, si elle décide de s'arrêter ou de se faire remplacer dans son travail. Si elle juge que le statut ne lui apporte pas assez de prestations, la conjointe peut, en parallèle, s'offrir une protection sociale complémentaire complète. Autre caractéristique: le conjoint peut se constituer sa propre retraite en s'adossant au statut du chef d'entreprise. En d'autres termes, il peut adhérer volontairement à la caisse d'assurance vieillesse de son mari. L'entreprise va ainsi payer pour le conjoint des cotisations, déductibles fiscalement, au même titre que celles du dirigeant. Cette affiliation au régime d'assurance vieillesse donne au conjoint collaborateur le bénéfice de droits propres en matière de retraite dont l'étendue est fonction de l'assiette de cotisations choisie par les époux et qu'il conservera en cas de divorce, par exemple.

Une protection avantageuse

« Une avancée considérable apportée par la loi de 1982, qui est venue combler un vide juridique en reconnaissant officiellement l'activité exercée par le conjoint dans l'entreprise, considérée auparavant comme une entraide familiale ne procurant aucun droit », poursuit Laurence Piganeau. Le conjoint collaborateur peut également racheter des trimestres de cotisations (lire notre encadré ci-dessus) et souscrire un contrat de type «loi Madelin» pour compléter sa retraite et se constituer, en complément, une retraite «à la carte». C'est un atout de ce statut. Toujours sur le volet social, le conjoint tout comme le salarié dispose du droit à la formation (Dif). Une véritable reconnaissance professionnelle puisqu'il a la possibilité de se former et de faire évoluer sa carrière.

Sur un plan plus juridique, la loi de 1982 est venue délimiter la responsabilité du collaborateur. Ce dernier est présumé avoir reçu un mandat de gestion et doit accomplir des actes administratifs courants, comme les courriers, les signatures des devis, des bons de commande et des contrats fournisseurs. Sa responsabilité n'est toutefois pas engagée en cas de difficultés de l'entreprise. De même que ses biens propres sont protégés. Dernière caractéristique de ce statut: en cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint survivant peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise. Il aura également droit à une retraite personnelle (s'il a adhéré à l'assurance vieillesse volontaire) qu'il pourra cumuler, dans certaines limites, avec une pension de réversion. Par ailleurs, il pourra percevoir, s'il a participé à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix ans sans percevoir de rémunération, un droit de créance à titre de salaire différé. Un statut souple qui a le mérite de reconnaître le travail effectué par le conjoint dans l'entreprise.

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Le rachat de trimestres ouvert aux conjoints collaborateurs

Les modalités de rachat de trimestres applicables, pour le conjoint collaborateur, sont désormais harmonisées. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'affiliation à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur du chef d'entreprise est obligatoire, lorsqu'il travaille régulièrement. Ainsi, selon un décret du 7 septembre 2012, les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur, avant 2005, ont également la possibilité de racheter ces périodes. Le demandeur doit avoir un âge compris entre 20 et 67 ans et ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite. Le nombre total du rachat est limité à 24 trimestres, soit six années. Le dossier du conjoint collaborateur doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2020.