Mon compte Devenir membre Newsletters

La définition du mois

Publié le par

Qu'est-ce que le travail dissimulé?

Le délit de travail dissimule est constitue lorsqu'il y a dissimulation intentionnelle d'activité, d'emploi salarié ou d'heures travaillées. Des exemples? Le commerçant ou l'artisan qui, malgré sa radiation, continuerait d'exercer une activité professionnelle rémunérée, ou encore un conjoint qui n'aurait pas choisi de statut légal après le 3 mai 2007. Les sanctions vont, par exemple, de 45000 euros d'amende et à trois ans d'emprisonné- ment pour les personnes physiques (gérant d'une SARL, etc.); et de 225000 euros d'amende à la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre les faits, pour une personne morale (association, etc.). Le travail dissimulé représente 80 % du travail illégal (qui inclut d'autres situations comme l'emploi d'un étranger démuni de titre de travail, etc.) en France, en 2004, selon le ministère de la Justice. Enfin, sachez qu'en 2005, 10 % de l'activité des Urssafa été consacrée à la lutte contre le travail dissimulé, une priorité fixée jusqu'en 2009.