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L'abus de biens sociaux

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Le délit d'abus de biens sociaux est sanctionné afin de protéger les entreprises de l'usage abusif, par leurs dirigeants ou leurs liquidateurs, de leur patrimoine. Ne sont concernées que les sociétés commerciales françaises, leurs filiales étrangères, ainsi que d'autres sociétés spécialement désignées par la loi.

Le délit d'abus de biens sociaux est défini par la loi comme le fait, pour les gérants et le liquidateur, d'utiliser de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, alors qu'ils le savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Toute personne n'est pas susceptible d'être poursuivie: seuls les dirigeants, habilités par les statuts de la société ou qui, sans l'être, disposent en pratique du pouvoir d'user de ses biens (dirigeants de fait), ainsi que le liquidateur sont concernés.

Bio

Me Emmanuel Daoud est avocat à la Cour pénale internationale. Associé au cabinet d'avocats Vigo, il est spécialisé en droit pénal de droit commun, en droit pénal des affaires et en droit de la responsabilité civile. Camille Franceschi est élève avocat à l'Ecole de formation des barreaux de Paris.
Rens.: vigo-avocats.com

Un usage contraire à l'intérêt de la société

La notion «d'usage» s'entend aussi bien comme une action qu'une omission. Il peut porter tant sur des biens que sur le crédit de la société, lequel s'apparente à sa renommée commerciale. L'usage des biens ou du crédit d'une société n'est pas, en tant que tel, répréhensible ; il ne le devient que si son auteur a consciemment agi contre les intérêts de la société et à des fins personnelles. Premièrement, l'usage ne dégénère en abus que s'il est contraire à l'intérêt de la société, soit qu'il est dépourvu de contrepartie, occasionnant ainsi une perte pour l'entreprise ; soit qu'il ait exposé celle-ci à des risques, tant financiers que pénaux ou fiscaux, auxquels elle n'avait pas à être exposée. Il n'est pas indispensable que la société ait subi un préjudice pour que l'usage soit qualifié d'abusif. Des exemples? S'approprier les biens de l'entreprise (usage d'un prêt souscrit par la société), lui faire prendre en charge les dépenses personnelles d'un dirigeant (rémunération d'un domestique, achat d'un véhicule, etc.) ou octroyer un dirigeant une rémunération ne correspondant pas à un travail effectif. Par ailleurs, l'actif social est exposé à un risque injustifié lorsque la rémunération d'un dirigeant dépasse les capacités financières de l'entreprise ou encore lorsque des capitaux de la société sont utilisés à des fins de corruption ou de trafic d'influence.

@ FOTOLIA / THONGSEE

Agir de mauvaise foi

Deuxièmement, l'abus n'est constitué que si son auteur agit de mauvaise foi et à des fins personnelles. Il doit, en d'autres termes, avoir usé des biens ou du crédit de la société en sachant que son acte allait à l'encontre de l'intérêt social. Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi dans son propre intérêt. Cet intérêt peut être direct, lorsque par exemple le dirigeant fait porter une dépense personnelle à la société, ou lorsqu'il agit dans le but de recueillir des voix électorales. Il peut aussi être indirect, lorsque le dirigeant cherche à favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé, en cédant des marchés souscrits par sa société à une entreprise concurrente moyennant une commission.

Le délit d'abus de biens sociaux est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi que d'une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 euros pour le liquidateur, et 375 000 euros pour le dirigeant. Précisons que cette infraction peut faire l'objet de poursuites judiciaires pendant une durée de trois ans à compter du jour de sa découverte.

En bref
Un délit passible d'emprisonnement

- L'abus de biens sociaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 375 000 euros.
- Ce délit ne s'applique qu'aux dirigeants et liquidateurs de l'entreprise, à condition que ces derniers aient agi à l'encontre des intérêts de l'entreprise dans un but personnel.