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Horaires d'ouverture: que dit la loi

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Dans le cadre d'une augmentation temporaire d'activité, vous pouvez être amené à ouvrir votre magasin après 19 heures, voire le dimanche. Dès lors, quels sont vos obligations et vos droits en la matière?

Les fêtes de fin d'année à peine passées, les soldes de janvier arrivent à grands pas. Comme chaque année, vous devrez élargir les horaires d'ouverture de votre commerce, peut-être même ouvrir le dimanche pour répondre à la demande de vos clients. Sachez cependant que vous devez respecter certaines règles, notamment vis-à-vis de vos salariés.

Un rappel du code du travail s'impose. En France, la durée du travail ne doit pas excéder dix heures effectives par jour. Le salarié doit également disposer d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Enfin, sachez qu'une semaine de travail ne doit pas aller au-delà de 48 heures, ou 44 heures sur 12 semaines consécutives. Vous êtes tenu de connaître la loi sous peine de sanctions en cas d'infraction. Notez également que le délai de prescription est de cinq ans pour les rappels de salaires. Soyez donc vigilant.

Pour soutenir la hausse d'activité de la semaine précédant les soldes, vous pouvez jouer sur les heures supplémentaires.

@ FOTOLIA / MARIA MITROFANOVA

Pour soutenir la hausse d'activité de la semaine précédant les soldes, vous pouvez jouer sur les heures supplémentaires.

Réorganiser les horaires de travail

«En premier lieu, il faut bien dissocier temps de travail du salarié et horaires d'ouverture. C'est-à-dire la différence entre les amplitudes d'ouverture et la durée du travail », souligne Bastien Ottaviani, avocat du cabinet Vaughan. Rien ne vous empêche, légalement, d'ouvrir votre commerce après 19 heures. En revanche, il existe des restrictions sur le travail de nuit dans le commerce de détail, c'est-à-dire après 21 heures. Passé cet horaire, les salaires doivent être majorés de 20 % en moyenne, selon votre convention collective. Pour ouvrir plus tard le soir, vous pouvez modifier et imposer une nouvelle plage horaire à vos salariés, tant que vous ne touchez pas à la durée de travail hebdomadaire. Par exemple, vous pouvez ouvrir jusqu'à 21 heures au lieu de 19 heures en faisant venir le salarié plus tard le matin, ou en allongeant sa pause-déjeuner. «Mais ces changements ne doivent pas être abusifs, comme l'indique la chambre sociale de la Cour de cassation, rappelle Bastien Ottaviani. Vous ne pouvez pas, par exemple, imposer que la pause-déjeuner se fasse entre midi et 16 heures, ou encore morceler les horaires par tranches de deux heures. »

Le levier des heures supplémentaires

Si votre changement d'organisation nécessite une augmentation de la durée du travail de vos salariés de façon ponctuelle, pour soutenir la hausse d'activité de la semaine précédant Noël ou préparer les soldes, vous pouvez aussi jouer sur les heures supplémentaires. Votre pouvoir de direction vous donne le droit de les imposer. Un refus de la part du salarié pourra donner lieu à un avertissement, voire à un licenciement s'il se répète. Mais sachez que ce levier vous coûtera plus cher que des heures «normales». Au-delà de 35 heures, durée légale du travail en France, les heures de travail sont majorées selon les différentes conventions collectives. De l'ordre de 25 %, pour les dépassements de 35 à 39 heures, et de 50 % au-delà. A noter que ce n'est pas la même chose pour des salariés à temps partiel. Il s'agit alors d'heures complémentaires, jusqu'à atteindre 35 heures hebdomadaires. Ici, il n'y a pas de majoration du salaire. Vous avez donc tout intérêt à augmenter, en premier lieu, les heures de travail de vos collaborateurs qui ne sont pas à temps plein. Par ailleurs, sachez aussi que le plafond d'heures supplémentaires autorisées par salarié et par an dépend de votre convention collective. Il ne doit pas non plus excéder 220 heures par an et par salarié.

L'ouverture dominicale, pratique mais onéreuse

Vous pouvez avoir besoin d'ouvrir votre commerce le dimanche pour soutenir votre activité. Cette démarche est encadrée par une réglementation stricte. De façon générale, en France, le repos dominical est la norme. Cependant, il existe différentes dérogations spécifiques aux commerces de détail. Et ce, que ce soit de façon permanente ou de façon temporaire (voir notre encadré ci-contre). Dans ce dernier cas, il s'agit de dérogations accordées par arrêté préfectoral ou par la municipalité, pour un maximum de cinq dimanches par an.

Vous avez alors le droit d'imposer ces changements d'horaires à vos salariés, à condition de leur offrir un autre moment de repos hebdomadaire. En revanche, sachez que ces heures de travail dominical sont majorées, de l'ordre de 20 % et jusqu'au double du salaire normal, selon votre convention. A ce propos, Bastien Ottaviani (cabinet Vaughan) rajoute que « si votre convention collective ne précise pas le contraire, vous devrez cumuler les différentes majorations applicables à votre cas ».

Enfin, gardez à l'esprit que, lorsque vous parlez de temps de travail, il s'agit bien du temps de travail effectif de votre salarié. La pause du midi n'est donc pas comprise. En revanche, la mise en rayon après la fermeture, elle, l'est. Un point à avoir en tête lorsque vous étendez vos horaires d'ouverture. D'autant plus si vous avez l'habitude de garder les salariés dans la boutique après fermeture pour d'autres tâches que la vente.

Focus
L'ouverture dominicale régulière strictement encadrée

Certains commerces ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches s'ils répondent à des conditions précises. Les commerces alimentaires ont, par exemple, une dérogation d'ouverture jusqu'à 13 heures le dimanche, du fait de leur activité. Les commerces situés dans des zones urbaines de plus d'un million d'habitants peuvent également ouvrir le dimanche s'ils appartiennent à un Périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce), défini par le préfet. Enfin, les commerces situés dans des Zones d'intérêt touristique ou thermal, ainsi que dans certaines Zones touristiques du territoire ont, depuis 2009, le droit d'ouvrir le dimanche. Là encore, c'est le préfet qui définit ces zones.