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Entrepreneur individuel, protégez votre domicile

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Afin de favoriser la création de nouvelles entreprises, la loi du 1er août 2003 a offert, avec la déclaration d'insaisissabilité, la possibilité pour les entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine familial contre l'action des Créanciers.

Contrairement aux dispositions applicables aux dirigeants de société, il n'existe aucune séparation entre les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel: ce - dernier est donc responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise. Grâce à la loi de 2003 pour l'initiative économique, il peut cependant déclarer insaisissables ses droits sur sa résidence principale (article L.526-1 alinéa 1er du code de la consommation). Grâce à la déclaration d'insaisissabilité, il protège ainsi son bien immobilier des créanciers, sous certaines conditions et limites.

@ FOTOLIA/ORLANDO FLORIN ROSU

UNE DEMARCHE SOUS CONDITIONS

 

Afin que la déclaration d'insaisissabilité soit opposable aux créanciers, plusieurs règles de forme doivent être respectées, à commencer par sa réception par un notaire, sous peine de nullité.

Personne physique, le déclarant est immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel. Par ailleurs, la déclaration doit contenir une description détaillée de l'immeuble, notamment une indication du caractère propre, commun ou indivis de celui-ci. Si le bien est à usage mixte (professionnel et d'habitation), la déclaration impose qu'il soit désigné dans un état descriptif de division.

En outre, des mesures de publicité sont nécessaires. L'acte doit ainsi être publié au bureau des hypothèques. Lorsque la personne est immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration nécessite d'y être mentionnée. Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, la déclaration doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle. Ainsi, l'entrepreneur peut bénéficier du 1er alinéa de l'article L. 526-1 du code de la consommation. Attention: cet acte est payant! Le coût approximatif d'une déclaration d'insaisissabilité est de 250 euros TTC et comprend les émoluments du notaire, les . frais accessoires au titre de la recherche des pièces, de la taxe de publicité fon cière et du salaire fixe du conservateur des hypothèques.

Une fois toutes ces formalités accomplies, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est protégée: les créanciers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur mais pas sa maison...

L'application de la loi implique également un certain nombre de restric tions. Ainsi, si la déclaration d'insaisissabilité peut être effectuée à n'importe quel moment, elle ne vaut que pour les créances professionnelles postérieures à la publication de l'acte au bureau des hypothèques.

Si l'entrepreneur individuel a contracté ses dettes avant, la déclaration de sa résidence principale ne sera pas protégée: les créanciers pourront saisir tout son patrimoine, maison comprise.

Par ailleurs, les dettes résultant d'activités étrangères à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne sont pas protégées par cette déclaration. Ainsi, si ce dernier contracte par ailleurs des dettes à titre non professionnel, il ne pourra sauver sa résidence principale.

Maître Céline Lugagne-Delpon est avocate aux barreaux de Paris et de Montpellier. Depuis 1989, le cabinet fournit une assistance à ses clients par la consultation, la négociation, la rédaction d'actes, le conseil et les procédures judiciaires. Spécialisé dans la défense des commerçants et des artisans, le cabinet est devenu un professionnel reconnu dans ces domaines d'activité. E-mail:
lugagne.delpon @wanadoo.fr