En chiffres

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65000
Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

C'est le nombre de petites entreprises qui devraient bientôt être exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), impôt de 1 300 Euros minimum, exigible même en l'absence de bénéfices. A la suite d'un récent amendement de l'Assemblée nationale, le seuil du chiffre d'affaires (CA), à partir duquel les entreprises sont assujetties à l'IFA, passe de 300000 à 400000 Euros (pour le CA réalisé en 2006).

10,25 %
Retards de paiement

C'est le nouveau taux de pénalité applicable en cas de règlement tardif d'une facture. Précédemment, il était de 1 0 %. Ce taux, de droit commun, est calculé en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points. Il s'applique directement, sauf stipulation différente du fournisseur ou du prestataire de services dans ses conditions générales de vente. Il ne peut alors être inférieur à 1 ,5 fois le taux d'intérêt légal (égal à 2,1 1 % en 2006), soit à 3,1 65 %.

760 000 Euros
Télé TVA

A partir du 1 er janvier 2007, vous aurez l'obligation de télédéclarer la TVA, si votre chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 760000 Euros HT. Ce seuil était, auparavant, de 1 ,5 m Euros. Un certificat électronique est alors obligatoire pour télédéclarer. Remis par une autorité de certification, il vous permet de vous authentifier de façon certaine.

Déclaration et paiement sur http://tva.dgi.minefi.gouv.fr.

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