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E-commerce rime avec obligations

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L'explosion des ventes sur Internet vous donne des idées et des ailes... Même si créer un site web devient de moins en moins compliqué sur le plan technologique, l'exercice n'est pas si simple du point de vue du droit. Explications.

Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. La loi précise qu'entrent nécessairement dans ce champ les services consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. Les plateformes d'e-commerce, surtout celles qui pratiquent la vente B to C, sont soumises à quatre grandes catégories d'obligations.

Bio

Eric Barbry est avocat au barreau de Paris. Il est directeur du pôle droit du numérique au sein du cabinet Alain Bensoussan Avocats. Tél.: 01 41 33 35 35 www.alain-bensoussan.com

1. Les cinq mentions imposées par la loi

La notice légale, sorte de carte d'identité du site, qui comporte des informations obligatoires: identification de l'éditeur du site, de son hébergeur, de son directeur de la publication, type de société, capital, n° TVA, etc. Le défaut de notice légale est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (peine quintuplée pour les personnes morales).

Les mentions relatives à la loi Informatique et libertés pour tout site qui gère des données à caractère personnel (base de données client, prospect, etc.). Il s'agit d'informer l'utilisateur sur le type de données collectées, les conditions dans lesquelles elles sont utilisées et conservées, ou encore la durée de conservation. L'absence de ces mentions est sanctionnée d'une amende de 1 500 euros par infraction constatée.

Le droit de la propriété intellectuelle qui impose de prévoir, sur le site, une page générique sur laquelle figureront toutes les informations sur sa mise en ligne (textes, photos, vidéo, etc.).

L'obligation de rappeler au destinataire qu'il peut se désabonner, à tout moment, à la newsletter. L'absence de cette information est sanctionnée de 750 euros par e-mail.

Enfin, s'il existe, sur le site, un formulaire de collecte de données, il faut informer l'internaute sur les conditions de cette collecte et l'utilisation de ses données. Son absence est sanctionnée de 1 500 euros par formulaire incomplet.

2. Les démarches préalables

Les fichiers de données à caractère personnel doivent faire l'objet, soit d'une déclaration, soit d'une autorisation auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). L'article 226-16 du Code pénal sanctionne l'absence de déclaration/autorisation d'une peine potentielle de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Certains projets nécessitent l'obtention d'autorisation préalable ou d'agrément de la part d'organismes professionnels ou d'autorités habilitées (par exemple, l'agrément Arjel pour les plateformes de jeux en ligne). Il convient donc de vérifier l'existence ou non d'obligation en lien avec votre activité.

D'autres démarches ne sont pas impératives mais elles permettent de sécuriser l'activité de l'e-commerçant, notamment au regard de ses concurrents: dépôt d'une marque pour protéger le nom de domaine ou du site lui-même. Il n'est pas inutile non plus de protéger ces contenus par des éléments externes (tatouage électronique des contenus) et/ou des pièges (fausses données dans une base client par exemple).

@ FOTOLIA / AMY WALTERS

3. Les contrats à rédiger

Le contrat sous forme électronique, appelé «contrat clic», s'impose au regard de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il doit correspondre aux impératifs posés par le Code de la consommation. Ainsi, doivent être exclues des clauses qui ont, par exemple, vocation à déséquilibrer le contrat au profit du vendeur, contre les intérêts du consommateur. Elles sont considérées comme illicites par la Commission des clauses abusives.

La loi impose également des mentions pour les contrats en ligne. Ceux-ci doivent comporter une clause particulière où le processus d'achat en ligne est expliqué. De plus, il faut que le client puisse vérifier sa commande, qu'il soit en mesure de la corriger et qu'il reçoive, in fine, un accusé de réception. A défaut du respect des règles de fond et de forme, le contrat peut être considéré comme nul, et le consentement de l'acheteur peut être remis en cause. C'est ainsi tout le business model du site qui pourra être remis en cause pour quelques clauses mal rédigées.

D'autres contrats, sans être imposés, doivent faire l'objet d'une rédaction soignée (charte éthique, conditions générales de services, contrat publicitaire, etc.).

4. La gestion de la responsabilité

En termes d'e-business, il existe un régime de responsabilité spécifique qui s'impose à l'e-commerçant. La loi précise que «toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 [commerce électronique] est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elles-mêmes ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que «l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat» est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.» Cette disposition, dite «de responsabilité de bout en bout» rend le vendeur en ligne responsable de la satisfaction de son client, quels que soient le nombre et la qualité des intervenants et des intermédiaires. Les contrats entre cybervendeur et prestataire doivent être exemplaires. De même, le vendeur doit vérifier le périmètre de son assurance professionnelle.

Enfin, la plateforme d'e-commerce doit mettre en place un processus de conservation des contrats en ligne ou des données de connexion. Si le site propose des services d'échange de type Web 2.0, des mesures de notification, de modération ou d'animation sont obligatoires. Si la plateforme diffuse de la publicité, il conviendra d'être très attentif à sa diffusion. La loi précise que «toute publicité, sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle».

Enfin, il faut rappeler que le droit applicable à un site d'e-commerce est celui de son établissement stable au sein de l'Union européenne, sous réserve du droit du consommateur local. En dehors de l'Union européenne, il n'existe pas de règle légale particulière.