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Droits renforcés pour les cyberconsommateurs

Publié le par

@ FOTOLIA/FENG YU/LD

Les dispositions relatives à l'e-commerce de la loi Chatel pour «le développement de la concurrence au service des consommateurs» sont entrées en vigueur depuis le 1er juin. Dans ce cadre, cinq mesures doivent être prises en compte par le commerçant.

D'abord, il a l'obligation d'indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il livrera le bien ou exécutera la prestation de services. Ensuite, il s'engage à fournir des coordonnées téléphoniques permettant à l'e-consommateur d'entrer en contact avec le vendeur. Autre obligation: le numéro de téléphone donné ne doit pas être surtaxé.

Il appartient également à l'e-marchand d'indiquer l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence de celui-ci.

Enfin, lorsque la rétractation est exercée, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date où le droit a été exercé.