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Droit commercial

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Si vous évoquez la ménace de la reprise de votre marchandise, c'est sans doute en raison de l'existence d'une clause de réserve de propriété insérée dans vos conditions générales. Cette clause subordonne le transfert de la propriété des biens vendus à la condition de leur règlement intégral. Elle vous permet donc, sous certaines réserves et notamment la présence effective en l'état des marchandises dans les stocks de votre acheteur, de récupérer celles-ci lorsque le client n'en règle pas le prix.

Vous devez néanmoins démontrer qu'il a bien eu connaissance de ces conditions générales, et tout particulièrement de cette clause. Ce doit être le cas si elles ont été paraphées et signées par lui. Il vous appartient également de revendiquer votre marchandise dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective (dépôt de bilan) prononcé à rencontre de votre client. Pour cela, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné un ou, à défaut, au débiteur. Si vous n'obtenez pas d'acquiescement dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, il vous faudra saisir le juge commissaire. Cette action doit être menée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Dans ces conditions, vous pourrez redevenir le propriétaire officiel de la marchandise non réglée.

Maître Sarazin Christina

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« Je suis commerçant et j'ai livré de la marchandise à un client qui malgré mes nombreux rappels à l'ordre verbaux puis écrits, ne m'a toujours pas payé i En le menaçant de la reprendre, j'apprends qu'il a déposé le bilan. Que puis-je faire?
François-Jacques L., La Rochelle»