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Décrocher les subventions du Fisac: mode d'emploi

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Organisation d'une manifestation régionale, rénovation des vitrines d'un quartier... Autant d'actions que le Fisac peut vous aider à financer. L'obtention de ces subventions est toutefois soumise à certaines conditions. Voici quatre questions à vous poser pour postuler à ce sésame.

1 Quelles actions finance le Fisac?

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) permet de financer des opérations très diverses. Elles peuvent être collectives et concerner un ensemble d'entreprises d'un secteur géographique détermine, ou conduites par des collectivités territoriales ou encore individuelles. Ces dernières concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services, repondant à certaines conditions être implantées dans une commune de moins de 2 000 habitants et réaliser un chiffre d'affaires hors taxes de 800 000 euros maximum Ces opérations peuvent viser, en milieu rural la construction ou la rénovation de locaux commerciaux, la relance de l'activité commerciale par des plans de communication, ou la modernisation des halles et marches En zone urbaine, dans le cadre d'un plan d'action commerciale, il peut s'agir de rénovation de centres commerciaux de proximité, du recrutement d'un animateur ou d'un assistant technique au commerce, d'amélioration de l'accès et de la signalisation des équipements commerciaux, ou d'actions collectives de communication et d'animation (si les associations professionnelles concernées apportent aussi leur participation financière). Le remplacement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas, en principe, éligible aux aides du Fisac. Toutefois, ils peuvent être finances s'ils participent au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale.

Parmi les villes bénéficiant de cette aide, La Roche-sur-Yon (Vendée) achèvera à la fin de l'année la deuxième étape de son plan Fisac. Le budget global des actions planifiées était de 600000 euros par an, soit un total de 1,8 million d'euros sur trois ans, repartis entre l'Etat via le Fisac (20 %), la Ville (20 %), l'Association de commerçants (8 %), le solde étant partage entre la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre de métiers et de l'artisanat. Certaines réalisations ont ainsi déjà vu le jour un journal des commerçants, la signaletique commerciale du quartier des Halles, une carte de fidélité collective Sans oublier le lancement opérationnel de l'office du commerce et des subventions accordées à quatre commerçants pour la rénovation de leur vitrine, à hauteur de 18 000 euros.

Autre exemple, du côte de Riom (Puy-de-Dôme), l'association d'artisans des Ateliers du Palais a fait appel à l'aide du Fisac pour monter, chaque année, la manifestation Riom, Ville d'Art'isans, en collaboration avec l'office de tourisme. Organisée sur deux jours dans des ateliers ou des locaux municipaux, elle a pour vocation de promouvoir l'artisanat, de démontrer sa place économique dans la région et de sensibiliser le grand public à la valeur du travail effectué. Ainsi, les artisans y présentent leur savoir-faire, commentent leurs gestes et évoquent leurs métiers.

@ FOTOLIA

Ce fonds peut également aider à financer des études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce ou de l'artisanat, à l'image du Pays des Moulins de Flandre, qui a pu réaliser une étude sur ses produits et ses savoir-faire locaux. Ou encore d'améliorer l'aménagement du territoire. C'est le cas, par exemple, à Quimper (Finistère): la Ville a obtenu 10 000 euros pour réaliser une étude sur l'élargissement d'un pont dans un quartier commercial et 14000 euros de subventions pour une enquête sur la mise en lumières de la ville.

HISTORIQUE
COMMENT EST ALIMENTE LE FISAC?

Le Fisac a été créé en 1989 dans le but d'appuyer le développement des entreprises de proximité. Rattaché au secrétariat d'Etat aux PME, il est constitué par prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca), qui alimente également d'autres actions. Cette taxe, créée en 1972, et instituant au départ des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est prélevée uniquement chez les grandes surfaces construites depuis le 1er janvier 1960 (surface de vente supérieure à 400 m2), et est fonction de leur superficie.

2 Quelles conditions remplir?

Tous les secteurs d'activité sont concernes, à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, et des activités liées au tourisme campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale. A noter aussi une convention du 25 juin 2003 reserve, au sein du Fisac, une aide spécifique aux commerces culturels de proximité (livres, musiques, videos et multimédia), situés en centre-ville ou dans une zone d'habitat dense. Une enveloppe annuelle de 1 million d'euros, destinée à financer les projets dont la maîtrise d'ouvrage est privée, est ainsi réservée au soutien de ce type de commerces.

Pour bénéficier des aides du Fisac, le projet doit s'appuyer sur des besoins identifies, être économiquement viables et concerner des marches réels. En outre, il ne doit pas induire de distorsion de concurrence.

Ainsi, la ville de Rouen a mis en place un fonds d'aide aux commerçants d'une durée de quatre ans, destiné à rénover les vitrines des commerces de quatre rues, qu'elle jugeait peu attractives. Les commerçants et les artisans ont ainsi pu effectuer divers travaux (pour un montant maximum de 15 000 euros par entreprise) changement d'enseigne, installation d'un système de retro-eclairage de la vitrine, reagencement de l'implantation des volets roulants ou, encore, remplacement de glaces miroirs réfléchissants.

Par ailleurs, une étude de faisabilité doit au préalable avoir été réalisée Attention cette dernière ne peut pas être prise en charge financièrement par le Fisac. En outre, l'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Enfin, elle ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de cinq ans, depuis la date du dernier versement à laquelle est intervenue l'aide précédente.

3 Quels montants peut-on obtenir?

En 2004, le Fisac a consacre 50 millions d'euros aux opérations de soutien direct au commerce et à l'artisanat. Cette somme a été portée à 60 millions d'euros en 2005. Elle peut servir à couvrir les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, vitrines incluses (investissement de contrainte, de capacité ou de productivité), ainsi que l'acquisition de matériel professionnel. Attention toutefois cette subvention ne peut pas représenter l'investissement moteur du projet elle servira à en rembourser une partie, sur justificatifs.

Le montant des dépenses d'investissement subventionnables par projet est limité à 50000 euros. Le taux d'intervention de l'Etat varie de 20 % minimum pour les dépenses d'investissement matériel (40 % lorsque les dépenses d'investissement concernent la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité) à 50 % maximum des dépenses de fonctionnement et d'investissement immatériel, comme par exemple de la publicité, de la formation ou des études. Le montant des dépenses subventionnables (fonctionnement et/ou investissement) ne peut être inférieur à 10000 euros, en tenant compte des dépenses globales du projet. Toutefois, dans les opérations relatives aux marches ruraux, le montant des dépenses engagées peut être inférieur à 10000 euros. Sachez que c'est le maître d'ouvrage demandeur qui perçoit la somme. Ce dernier peut être le commerçant ou l'artisan lui-même dans le cadre de dossiers individuels, une association d'artisans et de commerçants, ou encore la Ville ou la collectivité territoriale.

A noter: le montant maximum de l'aide spécifique aux commerces culturels de proximité par projet est plafonné à 35000 euros en investissement et la subvention de fonctionnement à 10000 euros.

PRATIQUE
A qui s'adresser?

Le demandeur, qu'il soit commerçant, artisan ou en association, peut s'adresser à la:
- Chambre de commerce et d'industrie ou à la Chambre de métiers et de l'artisanat de son département,
- la préfecture de son département,
- la délégation régionale au commerce et à l'artisanat (DRCA).

4 Quelle est la procédure à suivre?

Un dossier doit être établi auprès de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente. Il doit être transmis au préfet en trois exemplaires et comporter les données permettant d'apprecier le projet dans son contexte. C'est-à-dire les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre et le coût prévisionnel de chaque action. Sans oublier, le plan de financement faisant apparaître la participation des différents partenaires et le montant de la subvention demandée un relevé d'identité bancaire ou postal.

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat émet, dans un délai d'un mois, un avis sur le dossier avant sa transmission, par le préfet, à la direction nationale du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

Si la subvention est accordée, le bénéficiaire recevra une décision d'attribution de subvention. Son paiement par l'Organic (caisse de retraite des commerçants et des chefs d'entreprises commerciales) interviendra donc après réalisation des travaux, sur production de pièces justificatives correspondantes transmises au préfet et, généralement, en deux étapes la phase d'investissement puis celle de fonctionnement.