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De l'auto-entreprise à l'EIRL

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Exercer en tant qu'auto-entrepreneur, c'est une garantie de minorer les risques... en théorie! Car celui qui ne parviendrait pas à honorer ses dettes pourrait voir ses biens personnels saisis. En optant pour l'EIRL, vous préservez votre patrimoine.

Quatre auto-entrepreneurs sur cinq considèrent leur régime comme une étape transitoire. C'est ce qu'indique une étude diligentée par l'Observatoire de l'auto-entrepreneur. Ils ne sont que 47 % à le percevoir comme une activité complémentaire. Et 53 % des auto-entrepreneurs qui ont changé de statut l'ont fait avant la fin de leur première année d'exercice. Evoluer est donc pour eux un processus naturel. Mais passer de d'auto-entrepreneur à Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n'est pas sans conséquence.

Changer oui, mais pourquoi ?

De fait, l'EIRL a été instituée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Ce statut offre aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, la possibilité de préserver leur patrimoine personnel en cas de défaillance financière. Seul le patrimoine directement rattaché à l'EIRL peut alors être visé en cas de dettes impliquant une saisie. Selon le type d'activité exercée, la migration vers l'EIRL ne s'impose pas nécessairement. Si vous n'avez pas de stock ou de fournisseurs, les risques de contracter des dettes sont limités. Mieux vaut, dans ce cas de figure, rester à l'auto-entreprise simple. Cependant, dès lors que vos coûts de fonctionnement et les risques augmentent, mieux vaut opter pour l'EIRL qui, en désolidarisant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel du chef d'entreprise, met ce dernier à l'abri de déconvenues trop importantes. On oppose trop souvent, à tort, l'auto-entreprise et l'EIRL. Ces statuts ne sont en rien incompatibles: un auto-entrepreneur peut aisément bénéficier de la protection de son patrimoine associée à l'EIRL sans pour autant renoncer aux avantages, notamment sur le plan fiscal, de l'auto-entreprise.

@ FOTOLIA / ANNIE DESAULNIERS

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Des frais à ne pas négliger...

Le passage à l'EIRL implique quelques frais: un forfait de 55,97 euros pour l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal de commerce, les frais associés à l'ouverture d'un compte bancaire et surtout ceux relatifs à l'évaluation des biens par des professionnels (comptables, notaires etc.).

Passez à l'acte!

Ainsi, il est inutile de renoncer à l'auto-entreprise pour profiter de la protection de l'EIRL. Vous pouvez faire évoluer votre statut sur https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration. Dans la section «Vous optez pour l'option Entreprise individuelle à responsabilité limitée», cochez la case «Déclaration d'affectation de patrimoine». Ce choix implique quelques changements. Vous aurez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire réservé à l'activité de l'EIRL. Par ailleurs, vous devez tenir une comptabilité commerciale plus complexe, qui comprend la publication d'un bilan, d'un compte de résultat annexe, etc.

Pour entériner le changement de statut, vous devez procéder à la déclaration d'affectation de patrimoine. Des modèles sont disponibles à l'adresse internet suivante: http://www.eirl.fr/entrepreneur_individuel. Dressez la liste des biens affectés à l'activité en indiquant leur valeur. Si un bien excède 3 000 euros, un commissaire au compte ou un expert-comptable doit confirmer l'estimation (ou un notaire, s'il s'agit d'un bien immobilier). Une fois achevée, cette liste doit être transmise au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, ou au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs artisans. Notez que si vous êtes marié, votre conjoint doit donner son accord écrit pour l'engagement des biens listés dans votre déclaration. La déclaration d'affectation doit être actualisée tous les ans au 31 décembre. Attention, les créances ouvertes avant le passage à l'EIRL ne sont pas concernées par la protection!