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Contrat de travail: ce qui pourrait changer pour les TPE

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Les organisations patronales et une majorité des syndicats de salariés ont signé, en janvier dernier, une vingtaine de propositions, dont le but est de moderniser le marché du travail. L'accord prévoit notamment la possibilité d'une rupture du CDI à l'amiable et l'allongement des périodes d'essai.

La «flexisécurite» est en marche. Fruit d'un travail commun des partenaires sociaux, un accord sur la modernisation du marché du travail a ainsi été signé en janvier, par quatre syndicats de salariés sur cinq. Le texte, qui a pour but de «faciliter le parcours en emploi», doit encore être validé par le Parlement. Une étape qui devrait intervenir avant l'été, selon le Premier ministre François Fillon. Deux mesures intéressent particulièrement les petites entreprises: un allongement de la période d'essai des salariés et la possibilité d'une rupture conventionnelle du CDI.

Définies actuellement par les accords de branche, les partenaires sociaux proposent d'allonger les durées des périodes d'essai: entre 1 et 2 mois pour les ouvriers et les employés, entre 2 et 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise, et entre 3 et 4 mois pour les cadres. Ces durées ne seront renouvelables qu'une fois, sans pouvoir dépasser respectivement 4, 6 et 8 mois. En revanche, si l'employeur veut mettre fin à la période d'essai, il devra respecter un délai «de prévenance», afin que le salarié puisse s'organiser. Celui-ci est fixé à 48 heures au cours du premier mois de présence du salarié, deux semaines après un mois, et un mois au-delà de trois mois. L'accord introduit également la possibilité d'une rupture à l'amiable du CDI. En cas d'entente, l'employeur et le salarié pourront signer un accord de rupture conventionnelle, qui devra être validé par le directeur départemental du Travail, dans un délai de 15 jours. Cet accord donnera droit, pour le salarié, aux allocations chômage et à une indemnité de licenciement spécifique. A partir d'un an d'ancienneté, celle-ci ne pourra être inférieure à 20% d'un mois de salaire par année passée dans l'entreprise. En contrepartie, le recours du salarié aux prud'hommes sera rendu plus difficile: d'une part, après un droit de rétractation de quinze jours, il devra tenter une procédure de conciliation avant de recourir au tribunal. D'autre part, la rupture de contrat ne pourra être contestée au-delà de six mois après signature du solde de tout compte.